Après avoir lancé un appel à contributions du 8 mars au 5 avril 2022, la Commission européenne a désormais ouvert une période de consultation publique (sous forme de questionnaire) du 30 mars 2022 au 22 juin 2022 à propos de l’amélioration de la gestion des capacités ferroviaires au niveau européen. En effet, l’optimisation de l’utilisation des infrastructures ferroviaires constitue un levier essentiel pour développer le trafic transfrontalier de passagers et de marchandises.
Lors de la phase d’appel à contributions en vue d’élaborer une analyse d’impact, la Commission européenne a reçu 67 avis. Parallèlement, une étude externe à l’appui de l’analyse d’impact a été lancée au cours du premier trimestre 2022. En outre, les résultats de la consultation publique seront résumés dans un rapport qui sera rendu disponible en ligne sur le site web de la Commission.
Parmi les dysfonctionnements constatés, la Commission pointe notamment : une gestion inefficace des capacités sur le réseau existant, des manquements en matière de coordination transfrontière pour la gestion des capacités d’infrastructure et du trafic, un déploiement et une utilisation insuffisants des outils numériques, une coopération insuffisante entre les parties prenantes opérationnelles ou, encore, une transparence insuffisante en ce qui concerne la performance des services d’infrastructure et de transport de fret. Elle pointe également le nombre insuffisant d’infrastructures ferroviaires ou leur mauvais état, ainsi que le manque d’interopérabilité technique et opérationnelle des systèmes ferroviaires nationaux (non couverts par l’initiative de la Commission).
Les principaux domaines d’intervention identifiés sont les suivants :
- La gestion des capacités ferroviaires : planification des investissements, gestion des actifs, définition des horaires notamment ;
- Gestion du trafic et des aléas : gestion en temps réel du trafic ferroviaire, tant en situation normale que perturbée ;
- Intégration accrue du transport de fret ferroviaire dans les chaînes logistiques multimodales ;
- Suivi et gestion des performances au cours de la phase post-opérationnelle ;
- Conditions d’utilisation des infrastructures, fournitures d’informations et surveillance règlementaire.
Pour traiter ces sujets, la Commission envisage différentes options, dont le niveau d’ambition est distinct :
- Option 1, « statut quo »: le cadre juridique est affiné – mais pas bouleversé. Il s’agit de clarifier et développer les outils en vigueur (tels que corridors européens et guichets uniques), améliorer la cohérence avec d’autres instruments de la législation de l’UE (par exemple interopérabilité et sécurité ferroviaires), et de développer par ailleurs des initiatives sectorielles ;
- Option 2, « ambitieuse »: les règles sont globalement modernisées et harmonisées, des procédures et outils sont développés pour le trafic de fret et de passagers tels que la planification prospective et pluriannuelle de l’utilisation des capacités ferroviaires pour les différents segments de trafic, des procédures de répartition des capacités plus souples et un recours accru aux outils numériques notamment, des mécanismes d’incitation supplémentaires liés aux performances ;
- Option 3, « intégrée »: renforcement de la centralisation des fonctions décisionnelles et opérationnelles à l’échelon européen. Il s’agit ici de prévoir, en plus des mesures de l’option 2, une gouvernance et un organe opérationnel au niveau du réseau centralisant certaines fonctions décisionnelles et opérationnelles. Cela pourrait avoir lieu via la création d’entités spécialisées à l’échelle européenne ou le renforcement des compétences d’exécution de la Commission européenne.
L’analyse d’impact doit permettre d’évaluer ces différentes options.
Ces démarches doivent aboutir à l’adoption d’un Règlement européen pour le quatrième trimestre 2022 ou début 2023.