En 1994, la région Ile-de-France a mis en place un système de subventions publiques à destination des exploitants des services de transport en commun par autocar sur son territoire. Ces aides étaient versées aux collectivités publiques concernées, lesquelles, si le service n’était pas exploité en régie, les reversaient aux sociétés exploitantes dans l’hypothèse où elles réalisaient elles-mêmes les investissements subventionnés.
A compter de l’année 2008, c’est le syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF) qui a poursuivi la mise en œuvre de ce dispositif. C’est cette même année que la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie à la suite d’une plainte d’un concurrent.
Au plan national, rappelons que le Tribunal administratif avait annulé le refus du Conseil régional d’abroger les délibérations ayant institué ce dispositif puis enjoint à la Région de procéder à une telle abrogation et soumettre un nouveau projet de subventions au Conseil régional. Les Juges avaient considéré que l’instauration de ce dispositif était intervenu irrégulièrement dès lors qu’il n’avait pas été notifié préalablement à la Commission européenne.
Cette solution avait été confirmée par la Cour administrative d’appel de Paris. En cassation, le Conseil d’Etat avait rejeté le pourvoi de la Région. Il avait considéré qu’en retenant que ce dispositif « facultatif et incitatif » ne mettait aucune obligation de service public à la charge des exploitants, et, qu’ainsi, les subventions litigieuses ne constituaient donc pas des compensations d’obligations de service public (COSP), la Cour n’avait entaché son arrêt d’aucune erreur de qualification juridique des faits.
Aux termes de son enquête approfondie – et du communiqué de presse du publié le 2 février dernier (la version publique de la décision n’est pas encore disponible) – la Commission européenne affirme pour sa part que ces subventions sont « conformes aux règles relatives aux aides d’Etat de l’Union européenne ».
Plus précisément, elle ajoute que les aides à l’investissement ont contribué « à l’amélioration de la qualité du transport collectif en Ile-de-France sans fausser indûment la concurrence dans le marché intérieur » et que les subventions liées au service public ne constituaient en réalité que des compensations d’obligations de service public.
Rappelons qu’au sein de l’Union européenne, les aides d’Etat sont en principe incompatibles avec le marché intérieur (article 107§1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).
Or, selon la célèbre jurisprudence Altmark (CJCE, 24 juillet 2003, Altmark Trans, C-280/00), il n’existe pas d’aide d’Etat au sens du droit de l’Union, dès lors que :
- l’entreprise est chargée d’obligations de service public (OSP) définies ;
- les paramètres de compensation des OSP sont établis de façon préalable et transparente ;
- il n’existe pas surcompensation des OSP, compte tenu d’un bénéfice raisonnable dégagé par le bénéficiaire ;
- l’entreprise a été choisie à l’issue d’une « procédure de marché public» c’est-à-dire d’une procédure publicité et de mise en concurrence encadrée, ou, à défaut, en fonction d’une analyse des coûts supportés par une entreprise moyenne et bien gérée.
Si ces quatre conditions sont remplies, les sommes versées ne constituent pas une aide d’Etat au sens du droit de l’Union européenne, puisqu’elles ne procurent en réalité aucun avantage à son bénéficiaire mais compensent simplement le coût des OSP qu’il supporte.
C’est bien à cette conclusion qu’est parvenue la Commission européenne, approuvant les subventions octroyées par la Région Ile-de-France, puis par le STIF, aux exploitants des services de transports en Ile-de-France.