Par une délibération du 21 novembre dernier, la Commission de Régulation de l’Energie (« CRE ») a approuvé, pour la première fois, une convention pour la mise œuvre d’un service de flexibilité local proposé par une communauté de communes en application de l’article 199 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte.

Pour rappel, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 a prévu, pour une période expérimentale de quatre ans à compter de sa promulgation, que les autorités organisatrices et concédantes de la distribution d’électricité, en association avec des producteurs et des consommateurs et, le cas échéant, d’autres collectivités publique, puissent proposer à leurs concessionnaires, en leur qualité de gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, la réalisation d’un service de flexibilité local sur des portions de ce réseau.

Aux termes de l’article 199 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, un service de flexibilité local a pour objet « d’optimiser localement la gestion des flux d’électricité entre un ensemble de producteurs et un ensemble de consommateurs raccordés au réseau public de distribution d’électricité ».

L’article 199 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 prévoit également que les conditions financières et techniques du service sont fixées dans une convention conclue entre l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, le gestionnaire du réseau et le ou les utilisateur(s) concerné(s). Elle est soumise à l’approbation de la CRE.

Cette convention fixe notamment la rémunération du ou des utilisateur(s) concerné(s), ou à défaut de l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, par le gestionnaire du réseau. Le montant de la rémunération doit être fixé « à hauteur des coûts évités » d’investissement ou de gestion du réseau par le gestionnaire. Cette rémunération est, par ailleurs, intégrée aux charges couvertes par le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE).

Les modalités d’application de l’article 199 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ont été fixées par le décret n° 2016-704 du 30 mai 2016 relatif aux expérimentations de services de flexibilité locaux sur des portions du réseau public de distribution d’électricité.

On relèvera que, selon la délibération commentée de la CRE, « ce cadre, à vocation expérimentale, ne constitue pas un modèle définitif pour l’utilisation des flexibilités par les GRD. Il doit permettre de tester un mode contractuel possible et d’identifier un certain nombre d’enjeux et de freins auxquels devra répondre le modèle cible ».

En l’espèce, la CRE a été saisie, pour la première fois, d’une convention signée entre Enedis, une communauté de communes et un industriel pour la mise en œuvre d’un service de flexibilité local pour une durée d’un an et portant sur un effacement allant jusqu’à 3MW de consommation pendant 3 heures consécutives par jour.

Après avoir recueilli les observations du gestionnaire du réseau de transport d’électricité, la société Réseau Transport d’Electricité (RTE), l’analyse de la convention par la CRE a porté sur la valeur de la flexibilité pour le réseau, sans qu’un avis particulier soit formulé sur le choix opéré par Enedis, et sur l’impact du service sur le réseau de transport.

Enfin, la CRE a formulé trois recommandations d’ordre plus général :

• tout d’abord, la rémunération du service ne profite qu’au porteur du projet, alors qu’elle devrait être partagée, selon la CRE, entre le porteur de projet et le gestionnaire du réseau ;
• la CRE recommande ensuite des mesures techniques afin de faire correspondre l’activation des services de flexibilité locaux aux mécanismes nationaux de gestion du réseau de transport ;
• elle rappelle la nécessité d’établir une cartographie des risques de contraintes sur le réseau et un processus d’appel aux flexibilités, en invitant l’ensemble des acteurs, dont les collectivités territoriales, à participer à un appel à contributions à venir d’ici à la fin de l’année 2018.

En conclusion, la CRE approuve la convention (déjà signée) et annonce qu’elle établira, en concertation avec Enedis et RTE, un rapport d’analyse du retour d’expérience qui résultera de la mise en œuvre de cette convention d’ici au 18 mai 2019.