Le Sénat a adopté le 3 mai dernier, après l’avoir toutefois amendé significativement, le Projet de loi pour une République numérique examiné actuellement par le Parlement en procédure accélérée.

Une Commission mixte paritaire doit dès lors se réunir très prochainement afin de tenter d’établir une version du texte acceptable par les deux chambres.

La tâche ne s’annonce cependant pas aisée si l’on considère les points de désaccords persistants entre l’Assemblée nationale et le Sénat parmi lesquels certains relatifs à l’ouverture des données publiques qui constitue l’un des titres emblématiques du projet de loi.

Si le Sénat a ainsi procédé à une extension du champ des données qui devraient être concernées par ce nouveau mécanisme de diffusion des informations publiques (données produites dans le secteur de l’énergie, valeurs foncières, jugements des tribunaux administratifs et judiciaires principalement), il a toutefois dans le même temps restreint les conditions de leur accès et de leur réutilisation par les administrés.

Dans le texte adopté le 3 mai dernier, la mise à disposition des données dans « un format ouvert et aisément réutilisable » n’est en effet plus une obligation mais une simple possibilité (article 1er ter) et il a par ailleurs été ajouté une analyse des risques de divulgation des secrets protégés par la loi préalable à la diffusion de ces données (dont les modalités de mise en œuvre demeurent toutefois très floues – article 4).

Aucune certitude n’est dès lors permise à ce jour sur les dispositions qui seront finalement adoptées à l’issue de la procédure parlementaire.

Il est cependant notoire que le Gouvernement a fait part lors des débats au Sénat de sa détermination à faire de l’ouverture des données publiques la règle par défaut et dans les conditions retenues en première lecture par l’Assemblée nationale, lesquelles sont à son sens les seules de nature à permettre l’effectivité du nouveau dispositif.

Le verdict ne devrait plus se faire beaucoup attendre et toute la vigilance des administrations publiques est dès lors requise sur ce texte de loi qui pourrait avoir des conséquences juridiques majeures pour elles et sur lequel nous ne manquerons pas de revenir dès que nous en connaîtrons le contenu définitif.  

Si le texte devait être adopté dans les termes issus de son examen par l’Assemblée nationale, il s’agirait en effet pour les administrations concernées par ces nouvelles obligations d’open data (parmi lesquelles a minima toutes les collectivités de plus de 3.500 habitants) d’établir dans les meilleurs délais un plan d’action juridique et technique afin de satisfaire à ces nouvelles obligations de transparence, lesquelles pourront impliquer des réorganisations internes, et ce, dans le délai maximal d’application de ces dispositions de deux ans prévu par le texte, avec au surplus des délais intermédiaires de 6 mois et un an pour la diffusion de certains documents (article 5 du projet de loi).