le 13/01/2017

L’exonération de plus-value des cessions de parts pour les dirigeants en départ à la retraite

En application de l’article 150-0 D ter du Code général des impôts, les gains nets de cession de titres ou droits de petites et moyennes entreprises (PME) européennes réalisés par les dirigeants en vue de leur départ à la retraite sont réduits, sous certaines conditions, d’un abattement fixe de 500.000 €.

Initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2013, ce dispositif permettant d’exonérer les plus-values arrivera à échéance le 31 décembre 2017.

Plus précisément, le dispositif d’exonération prévoit l’application d’un abattement de la plus-value d’un tiers pour chaque année de détention complémentaire après 6 ans.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, la loi a  prévu quatre séries de conditions cumulatives relatives au dirigeant en départ à la retraite, au type de société, au niveau d’activité ainsi qu’au capital de la société.

1/ Concernant  le dirigeant, ce dernier doit :

– avoir détenu les titres plus de 8 ans pour pouvoir bénéficier d’une exonération totale ;

– avoir détenu (seul ou avec son groupe familial ou les co-fondateurs) plus de 25 % des droits de vote de la société pendant les 5 années précédant la cession ;

– avoir exercé pendant les 5 années précédant la cession une fonction de direction ayant donné lieu à une rémunération représentant plus de 50%  des revenus professionnels.

2/ Concernant le type de sociétés, seules les sociétés opérationnelles ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier peuvent prétendre au dispositif.

Ces sociétés doivent être soumises à l’impôt société et avoir leur siège social au sein de l’Union européenne.

3/ Concernant le niveau d’activité, la société doit :

– employer moins de 250 salariés ;

– réaliser moins de 50 millions de chiffre d’affaires ;

– avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.

4) Enfin, le capital de la société ne doit pas être détenu à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ne répondant pas à ces critères de niveaux d’activité, de manière continue au cours du dernier exercice clos.