le 18/01/2016

L’encaissement des revenus tirés d’un projet de financement participatif

Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015

Pris en application des articles L.1611-7 et L. 1611-7-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l’article 2 paragraphe 2 de ce décret élargit la liste des recettes dont l’encaissement peut être confié par une collectivité territoriale ou un établissement public à un organisme public ou privé.

En vertu de l’article L. 1611-7-1 précité, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, l’encaissement à un organisme privé ou public :

–    du produit des droits d’accès à des prestations culturelles, sportives et touristiques ;
–    du revenu tiré des immeubles leur appartenant et confiés en gérance ;
–    du revenu tiré des prestations assurées dans le cadre d’un contrat portant sur la gestion du service public de l’eau, de l’assainissement ou de tout autre service public dont la liste est fixée par décret.

L’article 2 du décret commenté a créé l’article D. 1611-32-9 du Code général des collectivités territoriales prévoyant que désormais les collectivités territoriales et leurs établissements publics pourront confier à un organisme public ou privé l’encaissement de recettes relatives également aux redevances de stationnement des véhicules sur voiries et aux forfaits de post-stationnement, aux revenus tirés de l’exploitation d’infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, et aux revenus tirés d’un projet de financement participatif (crowdfunding) au profit d’un service public culturel, éducatif, social ou solidaire.

Ce dernier point est particulièrement intéressant, car il permet aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de faire appel légalement au crowdfunding, outil de collecte de fonds auprès de particuliers pour le financement de projets donnés.

Désormais, les collectivités territoriales et leurs établissements publics pourront, à l’instar des particuliers et des entreprises, recevoir les revenus collectés au travers des plates-formes de crowdfunding.