L’arrêté fixant le montant de la prime versée aux opérateurs d’effacement a été adopté le 11 janvier 2015. Cette prime – qui ne concerne que les effacements réalisés sur des sites de consommation souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36kVA – est de 16 euros/MWh pour les effacements réalisés entre 7h et 23h et de 2 euros/MWh pour les effacements réalisés entre 23h et 7h (article 4 de l’arrêté).

Rappelons que l’effacement de consommation peut être défini comme « l’action visant à baisser temporairement, sur sollicitation ponctuelle envoyée à un ou plusieurs consommateurs finals par un opérateur d’effacement, le niveau de soutirage effectif d’électricité sur les réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité d’un ou plusieurs sites de consommation, par rapport à un programme prévisionnel de consommation ou à une consommation estimée » (article 1 du décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014 relatif aux effacements de consommation d’électricité).

Très attendu par les acteurs du secteur de l’énergie, le texte a toutefois déçu et son avenir est, pour le moins, incertain.

En premier lieu, un recours pour excès de pouvoir contre cet arrêté a été introduit devant le Conseil d’Etat qui devra donc se prononcer sur sa légalité.

En second lieu, le principe même d’une prime versée aux opérateurs d’effacement est remis en cause dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte (article 46 bis du projet de loi).

Au-delà de la question de la prime versée aux opérateurs d’effacement, c’est le modèle économique de l’effacement diffus qui est en question et la répartition adéquate de sa valorisation dans le cadre de la relation tripartite fournisseur/consommateur final/opérateur d’effacement.