L’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit qu’ « à raison de ses fonctions » le fonctionnaire ou, le cas échéant, l’ancien fonctionnaire, bénéficie d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits en cause.

C’est dans ce cadre qu’un enseignant d’un Centre de formation en boucherie employé par la Ville de Sète avait sollicité du Maire le bénéfice de la protection fonctionnelle, afin d’intenter devant l’autorité judiciaire une action en diffamation contre une organisation patronale à l’origine de la publication d’un article de presse relatant un conflit social en cours.

Cependant, le Maire avait décidé de refuser d’accorder ladite protection fonctionnelle au motif que, à la publication de l’article, l’agent était en grève.

Dans un arrêt en date du 22 mai 2017, le Conseil d’Etat a annulé cette décision.

L’arrêt rappelle ainsi qu’il revient à l’agent sollicitant la protection fonctionnelle « d’établir que les faits dont il a été victime sont en lien avec l’exercice de ses fonctions », au sens de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 précitée, pour préciser ensuite que la seule circonstance d’une grève ne suffit donc pas à exclure le lien entre les faits et les fonctions de l’agent et de retenir que celle-ci a momentanément rompu le lien unissant l’intéressé au service.