La jurisprudence communautaire était venue préciser que le recours systématique aux contrats à durée déterminée pour pallier un besoin structurel peut s’avérer abusif, tout en admettant que cette appréciation doit se faire au cas par cas par le Juge du fond en tenant compte du nombre et de la durée totale des CDD (CJUE, 26 janvier 2012, Kücük, aff. C-586/10).
Récemment, le Conseil d’Etat avait considéré par ailleurs que les dispositions des trois fonctions publiques qui permettent le recrutement d’un agent contractuel pour remplacer un fonctionnaire indisponible n’étaient pas contraires au droit communautaire. Toutefois, la Haute juridiction précisait qu’une appréciation au cas d’espèce devait être réalisée par le Juge du fond en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises (la nature des fonctions exercées, le type d’organismes employeurs et surtout le nombre et la durée totale des CDD), afin de déterminer si le recours répété aux CDD pouvait être regardé comme réellement abusif (CE, 20 mars 2015, M. X, n° 371664).
C’est dans ce cadre que la Cour administrative de Nantes vient de se livrer à une étude précise de la situation d’un agent estimant que son employeur n’avait pas commis une faute en le recrutant à plusieurs reprises en CDD, rejetant ainsi la demande de l’agent : « Considérant qu’en l’espèce, il résulte de l’instruction que M. Cuquemelle a bénéficié d’abord, en août 2007, d’un contrat à durée déterminée pour remplacer des agents en congés annuels, puis du 1er décembre 2007 au 31 janvier 2009, de quatorze contrats à durée déterminée successifs, pour remplacer des agents en congé annuel, en congé de maladie ou de maternité ou victime d’un accident de travail ; que par suite, dans les circonstances de l’espèce, dès lors que chaque contrat est justifié par une absence, même si M. Cuquemelle a travaillé pour l’EHPAD Saint Joseph sans interruption pendant plus d’un an du 1er décembre 2007 au 31 janvier 2009, cet établissement ne peut être regardé comme ayant recouru abusivement à une succession de contrats à durée déterminée » (CAA de NANTES, 1er mars 2016, M. Romain CUQUEMELLE, n° 14NT00150).
Mais une telle décision implique que lorsqu’un employeur public recrute un agent contractuel par le biais de plusieurs CDD, il soit en mesure d’apporter la preuve de l’indisponibilité.