IRVE : Modification de l’arrêté du 12 mai 2020 relatif à la prise en charge des coûts de raccordement des bornes de recharge de véhicules électriques par le TURPE

Arrêté du 27 avril 2021 modifiant l'arrêté du 12 mai 2020 relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité du raccordement aux réseaux publics d'électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public et des ateliers de charge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables affectés à des services de transport public routier de personnes

 

En application de l’article 64 II de la loi dite « LOM »[1], lequel a posé le principe d’une prise en charge par le TURPE des coût de raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public supérieure à 40 % et limitée à 75 %, l’arrêté du 12 mai 2020[2], commenté dans une précédente LAJEE [3], a fixé à 75 % la part de ces coûts de raccordement intégrés dans le TURPE.

L’arrêté du 27 avril 2021 ici commenté vient désormais modifier à deux égards cet arrêté du 12 mai 2020.

En premier lieu, son article 1 modifie l’article 2 de l’arrêté du 12 mai 2020 : celui-ci retenait le taux de 75 % de prise en charge par le TURPE pour le raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public et installées sur les aires de service des routes expresses et des autoroutes, dès lors que la puissance du raccordement est inférieure ou égale à 1 000 kVA.

Cette puisse de raccordement passe désormais à 5 000 kVA.

En second lieu, l’article 2 de l’arrêté du 27 avril 2021 modifie l’article 5 de l’arrêté du 12 mai 2020 : celui-ci réservait ce taux de 75 % aux demandes de raccordement présentées entre la publication de ladite loi (intervenue le 26 décembre 2019) et le 31 décembre 2021. Désormais, le texte précise que ce taux sera applicable à toutes les demandes présentées avant l’échéance fixée au premier alinéa de l’article 64 II de la loi LOM.

Si pour l’instant, cela revient au même, puisque l’article 64 II de la loi LOM fixe toujours cette échéance au 31 décembre 2021, l’arrêté du 27 avril dernier laisse présager qu’une modification de cette loi, et donc de ladite échéance, pourrait prochainement intervenir.

 

[1] Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilité dite « LOM ».

[2] Arrêté n° TRER2008747A du 12 mai 2020 relatif à la prise en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité du raccordement aux réseaux publics d’électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public et des ateliers de charge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables affectés à des services de transport public routier de personnes.

[3] Disponible ici : https://www.seban-associes.avocat.fr/irve-75-des-cout-de-raccordement-sont-pris-en-charge-par-le-turpe/

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