le 05/04/2018

IOTA : Note technique relative à l’instruction des dossiers de déclaration au titre de la loi sur l’eau

Note technique en date du 5 février 2018 du Ministère de la Transition écologique et solidaire

Le Ministère de la Transition écologique et solidaire constate que les services préfectoraux compétents sont saisis, en moyenne, de 10 000 dossiers de demande de déclaration au titre de la loi sur l’eau. Il souhaite dès lors généraliser une pratique établie dans certaines préfectures consistant en la hiérarchisation des dossiers de demande au regard des impacts environnementaux. La note technique en date du 5 février 2018 donne les orientations à suivre pour permettre d’adapter l’instruction des dossiers face aux enjeux qu’ils représentent.

Le Ministère préconise ainsi de « limiter au strict nécessaire l’instruction des dossiers de déclaration sans enjeu particulier sur les milieux (des) territoires, et d’investir le temps suffisant uniquement pour celles relatives à des projets présentant des risques environnementaux sur les milieux fragiles ». Il établit ainsi un « cadre type d’instruction des dossiers soumis à déclaration » en distinguant deux degrés d’instruction : l’instruction élémentaire et l’instruction nécessitant une vigilance accrue.

Pour la première, le Ministère indique que les dossiers « feront simplement l’objet d’une vérification rapide du type de projet, de la pertinence des rubriques visée, de la modalité de traitement et d’une saisie sous l’outil informatique CASCADE ». Pour la seconde, les dossiers doivent faire « l’objet d’une vérification du type de projet, de la pertinence des rubriques visées, de la modalité de traitement, d’une saisie sous l’outil informatique CASCADE et d’une analyse des impacts après l’émission du récépissé de déclaration permettant d’entreprendre l’opération sous un délai de deux mois ». La note identifie alors, dans les rubriques les plus récurrents, les projets soumis à une instruction élémentaire et ceux devant être soumis à une instruction nécessitant une vigilance accrue. La grille doit ensuite être adaptée aux enjeux locaux (SDAGE, SAGE, arrêtés types….).