Au travers de plusieurs arrêts, le Juge judiciaire a pu fournir les critères de nature à caractériser une intention dolosive de la part de l’autorité expropriante s’agissant de l’affectation donnée au bien exproprié en application du document d’urbanisme.

Pour rappel, le Conseil constitutionnel dans une décision du 17 juillet 1985 (n° 85-189) avait considéré qu’il appartenait au Juge de l’expropriation d’écarter les servitudes et restrictions administratives affectant l’utilisation des biens expropriés, si leur institution révèle de la part de l’expropriant une intention dolosive.

Il s’ensuit que le Juge judiciaire doit contrôler l’absence d’intention dolosive qui pourrait avoir pour conséquence de diminuer la valeur vénale de la parcelle expropriée au vu des limitations du droit de construire la grevant en application du document d’urbanisme local.

Un exproprié est en effet parfaitement recevable à critiquer la procédure suivie au motif que l’autorité expropriante aurait agi pour obtenir des restrictions administratives applicables à la parcelle expropriée pour en diminuer le prix.

Si jusqu’à récemment, le Juge pouvait écarter l’intention dolosive lorsque les servitudes contestées avaient été instituées par une autorité qui n’était pas celle expropriante, la Cour de Cassation a reconnu aux termes de son arrêt en date du 24 mars 2015 qu’une collusion frauduleuse pouvait avoir été perpétrée entre l’expropriant et la Commune sous la responsabilité de laquelle a été établi le document d’urbanisme.

Ainsi, la preuve d’un arrangement collusoire entre la Commune qui avait procédé au classement irrégulier des parcelles dont elle savait parfaitement qu’elles étaient destinées à un projet d’aménagement, et l’expropriant avait pour conséquence que le Juge de l’expropriation au moment de fixer le prix du bien ne devait pas tenir compte des restrictions administratives.