Au Journal Officiel du 4 novembre 2021, deux arrêtés du 27 octobre 2021 relatifs aux opérations d’installation et de maintenance des installations de recharges de véhicules électriques (IRVE) ont été publiés et entreront en vigueur le 1er juillet 2022 :
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Arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux qualifications pour les études de conception, l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques
Pour mémoire, l’article 22 du décret du 12 janvier 2017[1] prévoit que l’installation et la maintenance des IRVE doit être réalisée par des professionnels titulaires d’une qualification en ce sens délivrée par un organisme de qualification accrédité et précise que les modalités d’accréditation ainsi que les exigences pour obtenir lesdites qualifications sont fixées par voie d’arrêté ministériel.
C’est donc dans ce cadre qu’intervient l’arrêté ici commenté, lequel prévoit :
– D’une part, en ses annexes I, II et III (auxquels renvoient les articles 1, 2 et 3), les critères relatifs à la qualification des prestataires réalisant les opérations d’installation et de maintenance d’IRVE ou les études de conception préalable à leur installation : ces critères s’appliquent aux moyens humains et techniques mis en œuvre ainsi qu’aux références de prestations produites par les prestataires et s’ajoutent à ceux de la norme NF X 50-091, laquelle établit les exigences générales applicables aux organismes de qualification des fournisseurs.
– D’autre part, en son article 4, que ces qualifications sont délivrées par un organisme de qualification accrédité par le COFRAC[2] sur la base de formations s’appuyant sur des référentiels communs appropriés publiés par cet organisme notamment sur le site de l’Avere-France.[3]
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Arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux engagements de qualité de services relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public
Le décret du 12 janvier 2017 précité prévoit également, en son article 24-2, que les aménageurs d’un réseau d’IRVE, les opérateurs de mobilité fournissant des services d’accès à des réseaux d’IRVE ainsi que les plateformes d’interopérabilité fournissant des services pour l’itinérance d’accès aux réseaux d’IRVE doivent rendre publics leur engagements de qualité de service pour chacune de ces unités d’exploitation et rendre compte périodiquement des résultats des niveaux réalisés de qualité de service.
Et à ce titre, ce même article prévoit que les dispositions relatives à la définition de la qualité des services et aux modalités de publication sont précisées par arrêté ministériel.
C’est l’objet de ce second arrêté du 27 octobre 2021 prévoyant notamment que :
– Concernant la définition de qualité des services, les engagements de qualité des aménageurs d’IRVE ouvertes au public, opérateurs de mobilité, gestionnaires d’une plateforme d’interopérabilité doivent porter, au minimum sur :
- La conception et le fonctionnement des systèmes ;
- La délivrance des services et données ;
- Les prix et facturation des services ;
- L’assistance aux utilisateurs.
– Concernant les modalités de publication, les engagements de qualité de service sont publiés par tout moyen approprié accessible sur une base ouverte et leur mise à jour doit faire l’objet d’une nouvelle publication.
En outre, un compte rendu d’évaluation des engagements doit être publié au minimum une fois par an et contenir certains indicateurs, fixés à l’article 3 de l’arrêté.
Ces obligations sont réputées satisfaites si la publication est effectuée par l’intermédiaire d’une structure représentative au niveau national ayant formulé des préconisations en matière de qualité des services relative aux IRVE auxquelles adhérent les opérateurs.
[1] Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs
[2] Comité Français d’Accréditation
[3] Association nationale pour la mobilité électrique – site internet : https://www.avere-france.org/