Même si les ventes de voitures électriques en France ont fortement progressé entre 2019 et 2022, en raison notamment des incitations fiscales, des subventions nationales et locales, certaines réserves de la part des consommateurs continuent encore à persister, et peuvent s’expliquer notamment par un « déficit d’information » à l’égard des particuliers, ainsi qu’ « […] un manque de transparence dans les tarifs de l’énergie délivrée »[1].

Ainsi, le renforcement de la transparence lors de tous types de transactions portant sur les véhicules électriques s’avère particulièrement nécessaire.

C’est dans ce contexte qu’une proposition de loi visant à renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie, composée de deux articles, a été déposée le 4 février 2025 par le député M. Jean-Pierre Taite. Cette proposition de loi a été renvoyée devant la Commission des affaires économiques.

Son article premier crée trois obligations pesant sur les constructeurs et les vendeurs automobiles :

• L’obligation légale pour les constructeurs et vendeurs d’informer les acheteurs sur le temps de recharge à 100 % ;
• L’obligation d’indiquer la capacité batterie utilisable plutôt que la capacité totale ;
• L’obligation de communiquer clairement sur la garantie vieillissement de la batterie.

En outre, et cet aspect concernerait notamment les acteurs locaux gérant le service public visé à l’article L. 2224-37 du Code général des collectivités territoriales, relatif aux Infrastructures de Recharge de Véhicules Electriques (IRVE), le deuxième article de la proposition de loi crée, à l’égard de tous les opérateurs de bornes de recharges, une obligation d’affichage du prix de vente du kWh et du coût total en euros de la recharge effectuée, dans les différents points de vente.

À cet égard, une enquête Ipsos d’avril 2024, pour l’association pour le développement de la mobilité électrique indiquait que 50 % des conducteurs de véhicules électriques interrogés sur les conditions tarifaires des bornes de recharges estimaient que ces dernières n’étaient « pas assez explicites »[2].

Or, il convient de rappeler que le règlement Alternative fuel infrastructure régulation dit AFIR[3], qui est entré en vigueur le 13 avril 2024 précise que, désormais, le prix par kWh doit être communiqué à l’utilisateur « avant le démarrage d’une session de recharge », quel que soit l’opérateur. Ainsi, ce règlement impose que le prix de vente soit rendu visible directement sur la station de recharge.

Or, la proposition de loi permet d’aller plus loin que le règlement européen qui exige l’affichage de l’information une fois que l’utilisateur se trouve devant la borne. En effet, il ressort de l’exposé des motifs qu’elle vise à imposer, en amont des stations de recharges, que le prix TTC en euros du kWh soit indiqué sur des totems ou des panneaux d’affichage, depuis la voie publique, à l’instar de la règlementation en matière de tarifs de l’essence et du gazole.

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[1] Exposé des motifs de la proposition de loi

[2] Enquête IPSOS – Avere-France auprès des utilisateurs de véhicules électriques, 3 avril 2024

[3] Règlement 2023/ 1804 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs, 13 septembre 2023