Le 3 février dernier la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a publié son dixième rapport de suivi sur le « Respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz naturel en 2015 et 2016 ».
Dans ce rapport la CRE a analysé la situation des huit gestionnaires de réseaux de distribution desservant plus de 100.000 clients (Enedis, ES, URM, SRD et Gérédis Deux-Sèvres pour l’électricité, GRDF, Régaz-Bordeaux et Réseau GDS pour le gaz naturel) et des trois gestionnaires de réseaux de transport (RTE pour l’électricité, GRTgaz et TIGF pour le gaz naturel). La situation de Gaz Électricité de Grenoble (GEG) n’a pas été analysée puisque cette entreprise locale de distribution ne dépassera le seuil des 100.000 clients desservis qu’au cours de l’année 2017.
Pour chaque opérateur concerné, la CRE a évalué l’indépendance des gestionnaires puis le respect par eux de leur code de bonne conduite. La CRE a également publié quatre dossiers thématiques portant sur l’enquête client mystère réalisée auprès des gestionnaires de réseaux de distribution fin 2014, la séparation des systèmes d’information des gestionnaires de réseaux, l’analyse des accords commerciaux et financiers (ACF) conclus entre GRDF et sa maison-mère Engie et, enfin, les relations entre les gestionnaires de réseaux d’électricité Enedis et RTE et leurs filiales respectives.
En synthèse, la CRE constate que dans le domaine de la distribution d’électricité et de gaz, les demandes et recommandations formulées dans son précédent rapport ont conduit les gestionnaires de réseaux à mettre en œuvre de nombreuses actions et ainsi à remédier à une majorité des situations de non-conformité qui avaient été identifiées.
Dans le secteur de l’électricité, à la suite du changement de nom d’ERDF en Enedis, la CRE considère que « l’indépendance d’Enedis vis-à-vis de sa maison-mère s’est renforcée en 2016 grâce à des décisions fortes, dont le changement de son nom en mai 2016 et l’engagement de reprise de son processus d’achat dans les domaines des matériels électriques et des technologies de l’information ».
Par ailleurs, la CRE a mené une enquête de septembre 2014 à décembre 2016 après avoir été alertée de l’achat et de la pose par Enedis de compteurs et autres matériels portant le marquage « EDF » sur des millions de sites. Prenant en compte les mesures prises pour effacer le marquage d’EDF sur ces compteurs et l’engagement de la société ENEDIS de gérer elle-même les achats des matériels électriques, la CRE a décidé de clore cette enquête tout en demandant à Enedis de mettre en place une procédure d’alerte interne et d’intégrer pleinement le principe d’indépendance dans la gouvernance de l’entreprise. À ce titre, ENEDIS doit transmettre à la CRE un plan d’action d’ici le 1er juillet 2017 visant à disposer de procédures aptes à assurer efficacement l’alerte interne et la sensibilisation des employés d’Enedis au principe d’indépendance.
On relèvera également que d’autres évolutions sont attendues de la CRE de la part d’Enedis et EDF et notamment, d’une part, de mettre fin, dans un premier temps pour les cadres dirigeants d’Enedis, à la pratique d’abondement optionnel en cas de placement de l’intéressement sur les fonds Actions EDF et, le cas échéant, à la pratique de distributions d’actions EDF et, d’autre part, d’étudier l’évolution de la politique générale de rémunération d’Enedis afin que l’ensemble des agents ne puissent être rémunérés à travers une distribution d’actions EDF.
Dans le secteur du gaz, la CRE a relevé que l’utilisation par Engie de la marque « Tarif Réglementé Gaz GDF SUEZ », ainsi que certaines pratiques de communication d’Engie et de GRDF étaient de nature à faire perdurer la confusion entre GRDF et le fournisseur historique. La CRE a ainsi demandé à Engie de supprimer, d’ici le 30 juin 2018 au plus tard, toute référence à « GDF SUEZ » dans le cadre de la commercialisation des tarifs réglementés de vente. De plus, la CRE a constaté que le recrutement, la gestion et la rémunération de ses cadres dirigeants donnaient parfois lieu à des interventions d’ENGIE, mettant ainsi en cause le principe d’indépendance. A ce titre, la CRE a demandé à GRDF et ENGIE de mettre fin à de telles pratiques.
Le rapport peut être téléchargé sur le site internet de la CRE.