le 29/08/2017

Une indemnité transactionnelle versée à la suite de la rupture anticipée du CDD est soumise à cotisations sociales

Par arrêt en date du 6 juillet 2017 (Cass. soc., 6 juillet 2017, n° 16-17.959), la Cour de cassation a précisé que l’indemnité transactionnelle versée à la suite de la rupture d’un contrat à durée déterminée est soumise à charges sociales, l’article 80 duodecies du code général des impôts ne prévoyant d’exonération, sous certaines conditions, des charges sociales que les indemnités versées à la suite d’un licenciement .