le 21/05/2015

L’indemnité due en cas de violation du statut protecteur d’un élu du personnel est plafonnée

L’indemnité octroyée par le Juge à un élu du personnel licencié sans autorisation de l’Inspecteur du travail et qui ne demande pas sa réintégration est plafonnée à 30 mois de salaires (Cass. 15 avril 2015 n° 13-24.182).
Cette durée correspond à la durée minimale légale du mandat (2 ans) plus 6 mois de protection après la fin du mandat.
Cette indemnisation sera soumise à cotisations de sécurité sociale et ne bénéficie d’aucune exonération légale (Cass. 2è Civ. 12 févr. 2015, n° 14-10.886).