le 06/07/2018

Incompétence du juge administratif : le contrat portant sur la réalisation de câbles électriques en vue d’un raccordement au réseau de distribution d’électricité n’est pas l’accessoire des conventions de raccordement.

CE, 7 juin 2018, Société Enedis, n° 409226

Par une décision du 7 juin dernier, Société Enedis (n° 409226), le Conseil d’Etat fait application des règles de compétence juridictionnelle à l’égard d’une action indemnitaire sur le fondement de la responsabilité décennale et portant sur des désordres survenus sur des câbles électriques permettant le raccordement au réseau public de distribution d’électricité.

En 1998, la société « Ferme éolienne du Mont de Tauch » a conclu avec la société RRTP un contrat en vue de réaliser les câbles électriques nécessaires au raccordement au réseau public de distribution d’électricité d’un parc éolien dont la première société était propriétaire. Puis, en 2001 et 2002, la société Solldev (devenue « Solldev Ingénierie ») a conclu, en qualité de maître d’ouvrage délégué puis de producteur d’électricité et propriétaire du parc susvisé, deux conventions de raccordement avec la société EDF concernant le même parc.

A la suite de désordres intervenus sur les installations électriques, la société « Electricité Réseau Distribution France » (ci-après « ERDF », venue aux droits de la société EDF et désormais dénommée « Enedis ») a saisi le Tribunal administratif de Montpellier d’une action à l’encontre des sociétés RRTP et Solldev, fondée sur la responsabilité décennale, en vue d’obtenir l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subi.

Par un jugement du 17 avril 2015, le Tribunal faisait partiellement droit aux demandes d’Enedis en condamnant solidairement les sociétés RRTP et Solldev à l’indemniser des préjudices invoqués et des frais d’expertise. Ce jugement sera ensuite annulé par la Cour administrative d’appel de Marseille au motif que la juridiction administrative était incompétente pour statuer sur le litige, aux termes d’un arrêt du 23 janvier 2017, contre lequel la société Enedis s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’Etat.

Saisi de cette affaire, le Conseil d’Etat a rappelé dans la décision commentée que « sauf si la loi en dispose autrement, les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l’une des parties agit pour le compte d’une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l’accessoire d’un contrat de droit public ».

En l’espèce, il est jugé que le contrat liant Solldev et RRTP ne constitue pas l’accessoire des conventions de raccordement signées en 2001 et 2002 dès lors que les objets des trois contrats étaient distincts (d’ailleurs, le premier contrat ne prévoit pas que les câbles électriques seront rétrocédés à Enedis) bien que les travaux étaient destinés à un raccordement futur au réseau. De cette façon, le Conseil d’Etat confirme l’arrêt de la Cour administrative d’appel et juge que la juridiction administrative n’est pas compétente pour statuer sur les demandes de la société Enedis.