Imprescriptibilité de l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre

Cass. Civ., 3ème, 25 mars 2021, n° 20-10.947

Voilà une décision qui devrait ravir les propriétaires !

Après plusieurs hésitations sur la prescriptibilité de l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre, la Cour de cassation a tranché ce débat en qualifiant cette action d’action en revendication insusceptible de prescription.

En l’espèce, un logement avait été mis à la disposition d’une salariée par son employeur à titre d’accessoire à son contrat de travail. Le 31 juillet 2004, la salariée a pris sa retraite mais a continué à occuper les lieux. Souhaitant vendre le logement libre d’occupation, son ancien employeur lui a délivré, le 25 juillet 2014, un congé à effet du 31 juillet 2015. L’ancienne salariée a refusé de quitter les lieux en se prévalant d’un bail d’habitation. Elle a alors été assignée en expulsion.

La Cour d’appel déclare l’action irrecevable comme prescrite, aux motifs qu’il s’agissait d’une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de droit commun, dès lors qu’elle dérivait d’un contrat. A la suite à cette décision, l’employeur forma alors un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation casse la décision de la Cour d’appel pour violation des articles n° 544 et n° 2227 du Code civil en rappelant l’imprescriptibilité du droit de propriété. Par conséquent, l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, constitue nécessairement une action en revendication qui n’est pas susceptible de prescription.

Cette décision logique découle du caractère absolu du droit de propriété, espace de liberté qui offre au propriétaire la possibilité d’utiliser la chose à sa guise et, notamment, de ne pas l’utiliser. Ainsi, cette abstention ne saurait en aucun cas mettre fin au rapport d’appartenance exclusive qu’il entretient avec la chose.

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