le 17/09/2015

Impossibilité pour l’autorité préemptrice de retirer la décision par laquelle elle indiquait renoncer à exercer son droit de préemption

CE, 27 juillet 2015, n° 374646

Aux termes d’un arrêt en date du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de confirmer un arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles ayant considéré que la décision de renonciation à préempter émise par la ville devait être prise en considération et empêchait dès lors la ville à mettre en œuvre ultérieurement sa prérogative.

Et ce, même si la décision litigieuse n’avait été matérialisée que par une mention portée sur le formulaire Cerfa de déclaration de cession du bail commercial en cause, et surtout qu’elle n’aurait pas été signée par un agent communal disposant d’une délégation régulière.

En d’autres termes, nonobstant l’irrégularité de procédure entachant la décision de renonciation, dès lors que celle-ci a été notifiée au propriétaire, elle reçoit tous ses effets et l’autorité préemptrice édicterait une décision de préemption illégale par la suite.

Selon cette position constante (CE, 12 novembre 2009, n° 327451), une décision de renonciation à la préemption ne peut être retirée au motif que les propriétaires doivent savoir de façon certaine s’ils peuvent ou non poursuivre l’aliénation projetée.