Le Conseil d’Etat précise que la présence d’un élu municipal au conseil d’administration d’une société attributaire d’un marché public ne constitue pas nécessairement une atteinte au principe d’impartialité, lequel doit guider toute procédure de passation d’un marché public.

En première instance, le juge des référés avait considéré que la procédure de passation avait été irrégulièrement menée, après avoir relevé que l’adjoint au maire de la commune était membre du conseil d’administration de la société mère de l’attributaire du marché litigieux, qu’il était, au sein de la commune, la personne responsable du marché précédent, et qu’en cours de procédure, il avait fait parvenir aux candidats les réponses aux questions qu’ils avaient lui-même posées.

Il est vrai qu’au premier regard, ces éléments pouvaient légitimement poser question s’agissant du respect de l’impartialité de la procédure et de l’égalité de traitement des candidats.

Le Conseil d’Etat censure cette analyse et juge au contraire « qu’aucune circonstance ne permet de caractériser un intérêt personnel ou une capacité d’influence particulière de nature à créer un doute légitime sur l’impartialité de M. B » et « que les allégations selon lesquelles, du fait de sa connaissance du marché antérieurement confié à la société Dalkia, il aurait pu communiquer des informations confidentielles à la société EBM Thermique ou influencer la définition du besoin du pouvoir adjudicateur de manière à avantager la sous-filiale de la société coopérative EBM ne sont assorties d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé »

La Haute Juridiction semble donc rappeler que l’annulation d’une procédure sur le fondement d’une atteinte à l’impartialité ou à l’égalité entre les candidats est strictement appréciée.