Le 6 septembre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation devait se prononcer notamment sur le point de savoir si lors de la mise en conformité des statuts d’une ASL l’annexion d’un plan parcellaire et d’un état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans son périmètre est exigée, comme la législation l’impose au moment de sa création (article 3 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006)
En l’espèce, des propriétaires de lots dans un ensemble immobilier géré par une association syndicale libre des propriétaires du lotissement ont assigné l’ASL en annulation de l’assemblée générale du 13 août 2010 et, subsidiairement, des résolutions 3 à 9, mise en conformité des statuts et établissement de l’état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans son périmètre.
La Cour d’appel rejette la demande au motif que si la création d’une ASL impose d’annexer aux statuts le plan parcellaire et la déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales, ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s’engage, ces formalités ne sont pas exigées pour la mise en conformité des statuts avec la législation.
La Cour de cassation rappelle tout d’abord que la nullité de l’assemblée générale de l’ASL est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par le membre qui n’a pas été convoqué à celle ; les propriétaires mécontents ayant été convoqués à l’assemblée générale ne pouvait en solliciter l’annulation.
Mais sur le second moyen du pourvoi, la troisième chambre civile, visant les articles 7 et 60-1 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et l’article 3 du décret du 3 mai 2006, précise que les associations syndicales libres ne sont pas dispensées, lorsqu’elles mettent leurs statuts en conformité avec ces textes de respecter les formalités qu’ils imposent.
C’est ainsi que lors de la mise en conformité des statuts d’une ASL l’annexion d’un plan parcellaire et d’un état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans son périmètre est exigée, comme la législation l’impose au moment de sa création (article 3 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006).