Par un arrêt en date du 8 février 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille a logiquement censuré une décision de préemption portant sur un fonds de commerce qui était situé en dehors du périmètre de sauvegarde du commerce de proximité.

Pour rappel, ce périmètre doit faire l’objet d’une motivation circonstanciée, à défaut de quoi un recours exercé contre la délibération pourrait prospérer.

Mais la définition du périmètre est également importante en ce qu’elle limite l’action de l’autorité préemptrice par un champ d’application géographique, sachant que désormais cette prérogative peut être déléguée.