Hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité à compter du 1er février 2021

Décision du 28 janvier 2021 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale

Décision du 28 janvier 2021 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental

Décision du 28 janvier 2021 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale

Décision du 28 janvier 2021 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale

Délibération n° 2021-08 de la CRE du 14 janvier 2021 portant proposition des tarifs réglementés de vente d’électricité

 

 

Les nouveaux Tarifs Réglementés de Vente d’Electricité (ci-après, TRVE) applicables à compter du 1er février 2021 viennent d’être publiés et ils font l’objet d’une évolution à la hausse.

On rappellera que les TRVE sont les tarifs de vente d’électricité que la société EDF et les entreprises locales de distribution (ci-après, ELD) sont les seules à pouvoir proposer compte tenu des droits exclusifs dont elles bénéficient légalement sur leurs périmètres respectifs. Ces tarifs sont proposés par la Commission de la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) aux Ministres de l’énergie et de l’économie qui les fixent ensuite par une décision commune.

En l’espèce, par une délibération du 14 janvier 2021, la CRE avait formulé une proposition d’évolution des TRVE à la hausse. Et par quatre décisions du 28 janvier 2021, les Ministres en charge de l’énergie et de l’économie ont arrêté :

  • les TRVE applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale,
  • les TRVE applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, 
  • les TRVE « jaunes » et « verts » applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale, 
  • les TRVE applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale.

 

Les nouveaux barèmes de prix résultant de ces quatre décisions sont conformes aux préconisations formulées par la CRE.

Ainsi qu’il le soulignait dans le préambule de sa délibération, le régulateur (et par extension les Ministres dès lors que les décisions sont conformes aux préconisations formulées) « a pris en compte, dans sa délibération, la situation de crise sanitaire de notre pays et les difficultés économiques que traversent un certain nombre de nos concitoyens et de nos entreprises. Ainsi, la CRE a souhaité, dans la limite des marges de manœuvre permises par le cadre législatif et réglementaire, atténuer l’impact des évolutions tarifaires sur les consommateurs ».

Concrètement, en zone métropolitaine continentale, l’évolution du niveau moyen des TRVE est de +2,17 % HT (soit 2,71€/MWh ou 1,74 % TTC).

 

Cette augmentation est distincte pour les tarifs résidentiels et professionnels et se décompose de la manière suivante :

  • + 1,93 % HT soit + 2,42 €/MWh ou + 1,61 % TTC, pour les tarifs bleus résidentiels ;
  • + 3,23 % HT soit + 4,02 €/MWh ou + 2,61 % TTC, pour les tarifs bleus professionnels.

 

Ainsi que la CRE l’explique dans sa délibération, cette hausse est la conséquence :

  • de l’augmentation du coût de l’approvisionnement en énergie et en garanties de capacité hors effet de l’écrêtement de l’ARENH (+ 0,7 % TTC, dont – 0,8 % TTC en énergie et + 1,5 % TTC au titre de la capacité) ;
  • de l’augmentation du coût du complément d’approvisionnement en énergie et en capacité consécutif à l’écrêtement de l’ARENH (+ 0,6 % TTC) ;
  • de l’évolution des coûts de commercialisation d’EDF due aux effets de la crise sanitaire liée à la Covid-19 qui se décompose en :
    • o- 0, 2 % TTC pour les clients résidentiels,
    • o+ 0,9 % TTC pour les clients non résidentiels;
  • du rattrapage de l’écart entre coûts et tarifs au titre des exercices 2019 et 2020 qui est dû principalement aux effets de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et à la hausse des impayés (+0,5 % TTC).

La CRE soulignait en effet que depuis plusieurs années, les facteurs principaux de hausse des TRVE et plus généralement du prix de l’électricité en France sont, selon elle, les Certificats d’Economie d’Energie (CEE), le mécanisme de capacité et le dispositif d’écrêtement de l’ARENH.

 

En zone non interconnectée (ci-après, ZNI), les augmentations sont les suivantes :

  • pour les clients dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA et raccordés en basse tension, les barèmes des tarifs réglementés bleus résidentiels et non résidentiels de la métropole continentale s’appliqueraient ;
  • pour les consommateurs raccordés en BT dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA (tarifs « bleus + » et jaunes), la hausse s’élèverait à + 2,2 % HT ;
  • pour les consommateurs raccordés en HTA (tarifs verts), la hausse s’élèverait à + 2,5 % HT.

 

Des augmentations donc importantes dans le contexte de crise sanitaire qui, à lire la CRE, auraient dû être plus élevées encore. Une explication qui risque d’interroger les consommateurs.

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