La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a procédé à une harmonisation de la règlementation des stages des étudiants.

Le dispositif impose entre autres une gratification obligatoire à compter de deux mois de stage, selon un montant plancher fixé soit par convention de branche, soit par accord professionnel étendu soit, à défaut, par décret selon un niveau minimal de 15% du plafond horaire de la sécurité sociale (cf. article L. 124-6 du Code de l’éducation).

Complétées par un décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages, les obligations de l’organisme d’accueil sont néanmoins atténuées pour les personnes morales de droit public, du point de vue financier.

En effet, le décret prévoit que le montant de la gratification due par une administration, un établissement public ou tout organisme de droit public ne peut excéder le taux défini à l’article L. 124-6, c’est-à-dire le taux plancher (cf. 4ème alinéa de l’article D. 124-8 du Code précité).

Confirmé par une note d’information du Ministère de l’éducation mise à jour au 1er décembre 2014, le sens de l’article D. 124-8 du Code de l’éducation pourrait néanmoins priver les personnes morales de droit public de stagiaires au parcours particulièrement prestigieux, dont les conditions d’un stage dans une entreprise privée ne seraient pas financièrement plafonnées et donc plus attrayantes.