le 10/09/2020

Gestion et prévention des déchets : mise en œuvre de la feuille de route pour une économie 100% circulaire

Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets

Le Président de la République a signé, le 29 juillet 2020, une ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets. Cette ordonnance permet de poursuivre la mise en œuvre de la feuille de route pour une économie 100 % circulaire d’avril 2018. Elle s’inscrit dans la trajectoire de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et transpose les directives (UE) 2018/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets, (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets, (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, et prend les mesures d’adaptation de la législation qui leur sont liées.

Pour cela, l’ordonnance modifie les articles L. 521-5, relatif aux substances chimiques et L. 541-1 et suivants du Code de l’environnement, relatifs aux dispositions générales s’agissant de la prévention et de la gestion des déchets.

Ces modifications sont de plusieurs ordres. L’ordonnance permet ainsi d’inscrire dans le droit de nouveaux objectifs de valorisation des déchets ménagers et assimilés, afin d’atteindre 65% de déchets réutilisés ou recyclés en 2035, et concourt à la lutte contre les pollutions plastiques et les abandons de déchets dans l’environnement. Elle simplifie également la sortie de statut de déchet des objets qui sont contrôlés ou réparés pour être réutilisés, afin de faciliter la seconde vie des produits. Elle impose par ailleurs aux collectivités de proposer davantage de collectes séparées de déchets aux ménages afin d’encourager et de développer le recyclage. D’autres dispositions visent également à accélérer la valorisation des biodéchets ou encore à renforcer l’obligation de séparer les déchets dangereux qui ont été mélangés illégalement dans la mesure où cette opération est techniquement faisable, en supprimant le critère économique d’une telle opération.