L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) s’est récemment prononcée sur la nouvelle version du document de référence de la SNCF relatif à la coordination de la gestion des situations de crise du système ferroviaire (la consultation du régulateur préalablement à l’adoption de ce document et de ses actualisations par le conseil de surveillance de la SNCF étant prévue par le décret n° 2015-137 du 10 février 2015).
Au titre de ses missions transversales, la SNCF (l’EPIC de tête) est en effet en charge d’assurer la coordination de la gestion des situations de crise et doit notamment à cet égard, d’une part, conclure des contrats de coordination avec les opérateurs et, d’autre part, à édicter un document de référence.
Dans cet avis, l’ARAFER émet à nouveau un certain nombre des critiques s’agissant des prestations assurées par la SNCF en matière de gestion de crise, de nature à pénaliser les acteurs du secteur, dans la perspective de l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires de voyageurs.
Elle relève :
- s’agissant des contrats de coordination, que les trois quarts des entreprises ferroviaires n’ont pas conclu de contrat de coordination avec la SNCF pour la gestion des situations de crise. Si la conclusion de ces contrats n’est pas obligatoire, elle apparaît néanmoins essentielle pour prévenir les « risques de dysfonctionnement et de paralysie en cas de crise», ces risques ayant vocation à s’accroître avec l’arrivée de nouveaux entrants sur le marché. L’ARAFER demande ainsi à la SNCF d’informer l’ensemble des acteurs du système ferroviaire sur la possibilité de conclure un tel contrat et sur « l’importance des enjeux qui s’y rattachent » ;
- s’agissant du document de référence, que moins d’un quart des entreprises ferroviaires ont été consultées par la SNCF préalablement à son édiction (alors que l’ensemble des acteurs du système de transport ferroviaire national devrait l’être) et, par ailleurs, que les modalités de concertation ne sont pas décrites dans le document de référence lui-même. Le régulateur demande à la SNCF de remédier à ces deux difficultés ;
- le défaut de publication du document de référence dans sa version à jour sur le site internet de SNCF Réseau. Bien qu’une telle publication ne soit pas imposée par les textes (prévoyant une publication au Bulletin officiel de la SNCF), elle apparaît nécessaire à la bonne information des acteurs du secteur ;
- l’accès des documents déclinant et précisant le document de référence aux seules entités du Groupe public ferroviaire. L’ARAFER considère que ces documents devraient être accessibles à tous les acteurs du secteur, de manière égale et non-discriminatoire.
Il faut noter qu’à ce jour, il existe un « éclatement » de la compétence de gestion des situations de crise au sein du Groupe public ferroviaire, puisque la gestion opérationnelle des crises est assurée par SNCF Réseau et que la coordination de gestion des situations de crise incombe à l’EPIC de tête SNCF : ces deux missions seront réunies dans les mains de SNCF Réseau à compter du 1er janvier 2020 (par l’effet de l’entrée en vigueur de dispositions de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire), ce qui pourrait être salutaire afin d’assurer une meilleure intégration de l’ensemble des acteurs du secteur sur cette thématique.