Dans une réponse publiée au JO Sénat du 4 novembre 2021 (p. 6226) à la question écrite n° 24530 de Monsieur Cédric Vidal, le Ministre de la transition écologique réitère son refus, déjà affirmé dans le cadre de sa réponse publiée au JO Sénat du 12 août 2021, de reporter les échéances prévues pour le dépôt des demandes d’autorisations environnementales des systèmes d’endiguement.

En effet, la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GeMAPI) implique que l’autorité compétente, c’est-à-dire l’établissement public de coopération territoriale à fiscalité propre (EPCI-FP) ou, en cas de transfert ou de délégation, un syndicat mixte, définisse les systèmes d’endiguements permettant d’assurer la prévention des inondations sur son territoire.

Le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, dit « décret-digues », puis le décret n° 2019-895 du 28 août 2019, codifiés à l’article R. 562-14 du Code de l’environnement (C. env.), ont précisé les délais dans lesquels :

• d’une part, les dossiers de demande d’autorisation dits « simplifiés » pouvaient être déposés, à savoir :
  • pour les systèmes d’endiguement de classe A ou B, le 31 décembre 2019 ou, par dérogation du préfet (délai supplémentaire de 18 mois), le 30 juin 2021,
  • pour les systèmes d’endiguement de classe C, le 31 décembre 2021 ou, par dérogation du préfet (délai supplémentaire de 18 mois), le 30 juin 2023 ;
• d’autre part, les digues non intégrées à un système d’endiguement perdaient leur qualification de digue et devaient à ce titre être neutralisées, à savoir :
  • pour les digues protégeant plus de 3 000 personnes, le 1er janvier 2021 ou, par dérogation du préfet (délai supplémentaire de 18 mois), le 1er juillet 2023 ;
  • pour les digues protégeant moins de 3 000 personnes, le 1er janvier 2023 ou, par dérogation du Préfet (délai supplémentaire de 18 mois), le 1er juillet 2024.

Certaines autorités compétentes en matière de GeMAPI ont maintes fois alerter la difficulté de s’inscrire dans ces délais. Ces difficultés créent alors des inquiétudes car s’il sera toujours possible, après les dates limites pour déposer des demandes simplifiées, de déposer des demandes d’autorisation environnementales, la lourdeur et la longueur de celles-ci pourraient conduire à dépasser le second délai et donc engendrer, pour les digues concernées, la perte de qualification de digue.

Malgré ces inquiétudes, le Ministre retient que le délai laissé aux « Gemapiens » depuis la création de la compétence, facultative depuis 2014 puis obligatoire à compter de 2018, auquel ont été ajoutées certaines « souplesses », et notamment la possibilité de demander un délai dérogatoire de 18 mois aux préfets, est suffisant. Il relève également que la mise en place de la compétence dans les meilleurs délais constitue « un enjeu majeur pour assurer la sécurité de nos concitoyens ».

Ainsi, le Ministre annonce qu’il « n’est pas envisagé de mettre en place un report supplémentaire de ces échéances réglementaires, au vu des différents assouplissements déjà effectués », et maintien l’ensemble des délais définis à l’article R. 562-14 du Code de l’environnement.