Le 24 mars dernier, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Entre autres mesures, certaines concernent la gestion de l’eau.
On relèvera ainsi que l’article 51 decies ajoute l’article  L. 215-7-1 au Code de l’environnement pour préciser la définition légale d’un cours d’eau : « Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. »
On notera également une mesure phare du projet de loi qui consiste en la création de l’Agence française de la biodiversité à qui il revient d’assurer des missions, sur les milieux terrestres et marins, de préservation, de gestion et de restauration de la biodiversité ; de développement des connaissances, ressources, usages et services éco systémiques attachés à la biodiversité ; mais également de gestion équilibrée et durable des eaux.
L’article 32 ter A du projet de loi prévoit quant à lui la réécriture des dispositions des articles L. 5216-7 et L. 5215-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives au principe, introduit par la loi MAPTAM, de la représentation-substitution de ces communautés en lieu et place de leurs communes membres, au sein des syndicats compétents en matière de GEMAPI. Le projet de loi étend en outre cette règle au cas des métropoles en modifiant l’article L. 5217-7 du CGCT, ce qui n’était pas prévu jusqu’alors.