La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature a apporté quelques évolutions aux modalités d’exercice de la compétence GeMAPI (articles 61 à 65).

D’abord le législateur a supprimé les dispositions de l’article L. 211-7-2 du Code de l’environnement qui doit entrer en vigueur à compter de 1^er janvier 2018, qui instauraient une incertitude quant aux missions qui peuvent être financées par la taxe GeMAPI. En effet, une incohérence existait jusqu’alors entre l’article 1530 bis du Code général des impôts (CGI) et l’article L. 211-7-2 du Code de l’environnement : alors que le premier limitait la taxe GeMAPI au financement des missions qui relevaient de cette compétence, le second prévoyait une application plus large. L’ambigüité est donc levée.

Toujours s’agissant de la taxe, l’article 1530 bis du CGI a été complété d’une disposition permettant aux communes de percevoir la taxe malgré un transfert de la compétence à un syndicat. Cette disposition, très imprécise et inapplicable d’un point de vue juridique, doit s’entendre comme la volonté du législateur de permettre aux EPCI à fiscalité propre, et non aux communes, de percevoir cette taxe, après que ceux-ci auront confié l’exercice de la compétence à un syndicat.

La procédure de transformation simplifiée des institutions interdépartementales ayant la qualité d’établissement public territorial de bassin en syndicat mixte ouvert est également adoptée (article L. 5421-7 du Code général des collectivités territoriales – CGCT). Cette procédure, qui implique une simple délibération concordante du conseil d’administration et des organes délibérants des membres permet une continuité dans les actes de la structure existante ainsi que le transfert des personnels de l’institution vers le syndicat. Cette procédure, indispensable à la suite de l’obligation, instaurée par la loi MAPTAM n° 2014-58 du 27 janvier 2014, pour ces institutions de se transformer en syndicat, permet ainsi de ne pas avoir à dissoudre la structure existante pour en créer une nouvelle.

Enfin, le législateur a encore renforcé le rôle des syndicats existants intervenant en GeMAPI en élargissant les hypothèses dans lesquelles la représentation-substitution des EPCI à fiscalité propre au sein de ces derniers devait être appliquée, limitant ainsi leur disparition. En effet, les articles L. 5216-7, L. 5215-22 et L. 5217-7 du CGCT prévoient désormais la représentation-substitution de ces EPCI à fiscalité propre au sein des syndicats compétents en matière de GeMAPI, lorsque le périmètre desdits syndicats est totalement ou partiellement inclus dans celui de l’EPCI concerné. Cette représentation-substitution à vocation à s’appliquer à compter du 1^er janvier 2018, ou, en cas de transfert anticipé de la compétence, à la date de ce transfert.

De manière plus anecdotique, on notera que :

• les dispositions relatives aux obligations des propriétaires riverains et des associations de propriétaires ne figurent plus à l’article L. 5216-7 du CGCT, mais sont intégrées à l’article 59 de la loi MAPTAM ;
• ’objet des EPTB ne porte plus sur « la gestion des zones humides» mais sur « la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides ».