Deux arrêtés relatifs au fonds de péréquation de l’électricité (FPE) ont été récemment publiés. Pris en application de l’’article R. 121-58 du Code de l’énergie, ces arrêtés fixent la valeur des coefficients servant au calcul de la péréquation forfaitaire permettant de déterminer les dotations à recevoir ou contributions à verser par les gestionnaires de réseaux pour les années 2018 et 2019.
On rappellera ainsi que le FPE est un dispositif qui a pour objet de répartir entre les gestionnaires de réseaux de distribution les charges d’exploitation qu’ils supportent dans l’exercice de leur mission alors même que le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (dit « TURPE ») qu’ils perçoivent ne permet pas de couvrir l’ensemble de leurs charges, à l’exception de la société Enedis.
Pour cette dernière, dont la zone de desserte exclusive couvre 95 % du territoire métropolitain (contre 5% pour les entreprises locales de distribution – les ELD), le TURPE est calculé de manière à couvrir l’ensemble de ses charges d’exploitation et d’investissement.
C’est pour corriger ce déséquilibre, et permettre aux ELD de voir les charges qu’elles supportent au titre de leurs obligations de service public couvertes au vu de ce contexte particulier, que la loi a instauré le FPE.
Le FPE est régi par les articles L. 121-29 et L. 121-30 et R. 121-44 à R. 121-64 du Code de l’énergie, ces dispositions étant issues des modifications apportées par le décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d’électricité (et commenté dans notre LAJEE n°29 publiée en Juin 2017).
Les articles R.121-53 et R.121-57 du Code de l’énergie définissent les modalités de calcul des contributions appelées et des dotations versées au titre du FPE selon que l’exploitation du service public de la distribution assurée par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité est bénéficiaire ou déficitaire.
Et c’est en application de ces dispositions que le Ministre de la transition écologie et solidaire a fixé les valeurs des coefficients pour les années 2018 et 2019 par deux arrêtés ici commentés, lesquels fixent également les contributions et dotations de chacun des gestionnaires des réseaux publics de distribution qui en résultent.