le 17/09/2015

Fonctionnement institutionnel communal : quelques évolutions pratiques issues de la loi NOTRe

Si la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite « loi NOTRe » a surtout fait parler d’elle quant aux transferts de compétences qu’elle a opéré entre les différents niveaux de collectivités, elle comprend, en marge, des dispositions moins connues intéressant directement le fonctionnement des communes et qui n’ont pas nécessairement fait l’objet du même degré de communication.

Plusieurs modifications méritent ainsi d’être relevées, a fortiori dans la mesure où, pour la plupart d’entre elles, leur entrée en vigueur n’a pas été différée.

La loi inscrit ainsi expressément au sein de l’article L. 2121-10 du CGCT la possibilité de l’envoi des convocations aux séances du conseil municipal ainsi que des documents qui y sont attachés par la voie dématérialisée, si les conseillers municipaux en avaient fait la demande.

Elle modifie, en outre, l’article L. 2121-25 du CGCT imposant pour toutes les communes l’obligation d’un affichage à la mairie, dans un délai d’une semaine, du compte-rendu des séances du conseil municipal et à sa publication sur le site internet de la commune s’il existe.

Elle prévoit également, pour les communes de plus de 3.500 habitants, l’obligation de mettre en ligne sur leur site internet les informations publiques lorsqu’elles existent sous format numérique (mesure plus communément évoquée comme une nouvelle obligation d’open data).

A noter encore, mais seulement à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux (soit en 2020), l’application dans les communes de plus de 1.000 habitants, contre 3.500 habitants aujourd’hui, de certains droits de l’opposition qui ne lui étaient pas encore reconnus, en dépit de l’évolution du mode de scrutin déjà intervenue dans ces communes : tribunes libres dans le bulletin municipal de l’opposition (L. 2121-27-1 du CGCT), demande de convocation d’une assemblée délibérante par un tiers des membres du conseil municipal (L. 2121-9 du CGCT), adoption d’un règlement intérieur (L. 2121-8 du CGCT et L. 2121-19 du CGCT).