Dans son arrêt du 4 mars 2021, la Cour de cassation rappelle – au visa de l’article L. 322-2, alinéa 1er, du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique – que l’indemnité d’éviction est estimée à la date de la décision de première instance.

L’indemnité d’éviction d’un exploitant commercial est calculée d’après la référence à la moyenne des trois derniers chiffres d’affaires.

Au cas présent, alors que la décision de première instance avait été rendue le 24 juillet 2017, l’exploitant du fonds de commerce d’hôtel et café-restaurant s’était contenté de produire ses chiffres d’affaires pour les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015, refusant volontairement de produire les chiffres d’affaires des années 2015-2016 et 2016-2017.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au motif qu’il convient de retenir les trois derniers chiffres d’affaires, précédent le jugement de première instance, c’est-à-dire ceux relatifs aux exercices 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017.

Par le biais de cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’exploitant évincé ne peut user de rétention d’informations pour l’établissement de la valeur de son indemnité