Urbanisme, aménagement et foncier
le 20/11/2026

Financement des équipements publics : vers une augmentation de la durée de la convention de PUP et de la zone de PUP

Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, article 5

Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement déposé au Sénat le 25 juin 2026, adopté en première lecture au Sénat et actuellement en cours d’examen à l’Assemblée nationale prévoit de modifier la durée maximum de la convention de projet urbain partenarial (PUP) (1.) et de la zone de PUP (2.).

1. La convention de PUP, prévue par l’article L. 332-11-3 du Code de l’urbanisme, peut être signée par l’Etat, la commune ou l’EPCI compétent et un porteur de projet, qu’il soit propriétaire, aménageur, constructeur ou maître d’ouvrage, afin de prévoir la prise en charge financière de tout ou partie des équipements publics rendus nécessaires par son projet.

Cette convention définit un périmètre dans lequel les constructions qui seront édifiées seront exonérées de la taxe d’aménagement. Actuellement, la durée de cette exonération est négociée entre le porteur de projet et la collectivité signataire dans la limite de 10 ans.

Ce délai de dix ans court à compter du premier jour de l’affichage en mairie ou au siège de l’EPCI de la mention de la signature de la convention de PUP (CGI, art. L. 318 I annexe II).

L’article 5 du projet de loi prévoit de porter cette durée à 15 ans. En période de crise immobilière, cette augmentation permettrait aux porteurs de projet de disposer d’un délai supplémentaire pour commercialiser.

2. La zone de PUP, prévue par le II de l’article L. 332-11-3 du Code de l’urbanisme, permet à une collectivité de définir un périmètre dans lequel les porteurs de projet ont l’obligation de signer une convention de PUP. Cette zone est instaurée lorsque les équipements publics faisant l’objet d’une première convention de PUP ont vocation à desservir d’autres terrains que ceux du premier porteur de projet. Les porteurs de projet qui souhaiteront réaliser des constructions dans le périmètre de la zone de PUP contribueront ainsi au financement de ces équipements.

Le périmètre de cette zone est délimité par une délibération de la commune ou de l’EPCI compétent ou par arrêté préfectoral pour une durée de 15 ans actuellement.

L’article 5 du projet de loi prévoit de porter cette durée à 20 ans, afin de tenir compte là encore des difficultés de commercialisation rencontrées par les acteurs de l’immobilier.