Les consommateurs non domestiques consommant plus de 200.000 kWh de gaz par an ne peuvent plus bénéficier des tarifs réglementés de vente depuis le 1er janvier 2015 en application de l’article L. 445-4 du Code de l’énergie. Ceux de ces consommateurs qui n’avaient pas souscrit une offre de marché auprès d’un fournisseur à cette date ont automatiquement basculé dans le dispositif d’offre transitoire prévu par l’article 25 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. A la veille de la fin de ce dispositif transitoire, un grand nombre de consommateurs – dont des acheteurs publics – n’ont pas encore souscrit d’offre de marché ce qui les expose à des risques d’interruption de leur fourniture de gaz. Pour y remédier, la société GRDF, gestionnaire de réseaux publics de distribution de gaz, propose de faire évoluer sa procédure dite « client consommant sans fournisseur ». Par sa délibération en date du 28 mai 2015, la Commission de régulation de l’énergie se prononce sur cette proposition de GRDF.
La société GRDF propose d’assurer l’alimentation en gaz des sites concernés pendant une période de 3 mois à compter du 1er juillet 2015, étant précisé que les acheteurs publics et les copropriétés qui seront en mesure, avant le 30 septembre 2015, de justifier que leurs procédures d’achat spécifiques ont été effectivement engagées pourront bénéficier d’une prolongation de cette offre de GRDF, jusqu’à l’entrée en vigueur de leur nouveau contrat de fourniture. On peut toutefois s’interroger sur la validité d’un tel dispositif au regard des règles de la commande publique, la Commission de régulation de l’énergie n’étant pas habilitée à se prononcer en la matière.
Le consommateur bénéficiant de l’offre de GRDF devra indemniser cette société au titre du gaz qu’il aura consommé dans ce cadre. La Commission de régulation de l’énergie estime que le montant de l’indemnité proposé par GRDF n’est pas suffisamment élevé pour inciter les consommateurs à souscrire rapidement une offre de marché et doit en conséquence être majoré.
La Commission de régulation de l’énergie précise également que cette offre « post dispositif transitoire » ne pourra pas s’appliquer à la prochaine échéance de suppression des tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz en janvier 2016 et appelle le Gouvernement à mettre en place de manière effective un dispositif de fournisseur de dernier recours.