Vient de se terminer, le 4 février 2016 dernier, la mise à la concertation publique, lancée le 12 janvier 2016, de cinq projets de décrets concernant le volet dit « bâtiment » de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dite loi RTE.
Etaient concernés les projets de décrets suivants :
Projet de décret relatif à l’exemplarité des bâtiments publics
Le futur décret aura pour objet la mise en application de l’article 8 de la loi qui impose aux bâtiments publics de faire « preuve d’exemplarité énergétique et environnementale » et d’être « chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale ». Le projet de décret précise ainsi les conditions à respecter par les personnes publiques afin que leurs constructions aient la qualité de bâtiment à énergie positive ou de bâtiment à haute performance environnementale.
Le futur décret tend à modifier l’article R. 111-21 du Code de la construction et de l’habitation et l’article R. 431-18 du code de l’urbanisme, relatifs au bonus de constructibilité. Il prévoit ainsi que l’autorité compétente en matière d’urbanisme peut autoriser un bonus de constructibilité de 30 % pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou étant à énergie positive. Pour cela, il précise qu’en ce qui concerne l’exemplarité énergétique, le bâtiment devra présenter une consommation conventionnelle d’énergie inférieure de 20 % à celle demandée par la réglementation thermique des constructions neuves (RT2012). Et en ce qui concerne l’exemplarité environnementale, le bâtiment devra obtenir une certification respectant a minima 5 parmi une liste de 8 exigences permettant de diminuer l’impact environnemental du bâtiment. En ce qui concerne les bâtiments à énergie positive, le bâtiment devra obtenir une certification imposant des exigences supérieures à la réglementation thermique (RT2012) en matière de sobriété énergétique, d’efficacité énergétique, et de recours aux énergies renouvelables.
Projet de décret relatif à l’individualisation des frais de chauffage
Il s’agit d’un décret portant application de l’article 26 de la loi RTE qui prévoit la généralisation à tous les bâtiments d’habitation, ainsi qu’au secteur tertiaire des dispositifs d’individualisation de frais de chauffage, qui n’étaient jusqu’ici obligatoires que pour les bâtiments d’habitation énergivores. Le projet de décret prévoit des exceptions en cas d’impossibilité technique ou de nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage.
Ce projet de décret porte application de l’article 17 de la loi RTE qui pose le cadre de l’obligation d’économie d’énergie pour les bâtiments du secteur tertiaire, avec une nouvelle obligation tous les 10 ans, pour atteindre une baisse d’au moins 60% de consommation d’énergie en 2050. Le projet de décret précise que la mesure s’applique aux bâtiments de bureaux, de commerces et d’enseignement de plus de 2000 m². Chaque bâtiment doit faire l’objet d’un audit énergétique, suivi d’un plan d’actions permettant d’atteindre une réduction de 25% des consommations du bâtiment tous usage d’ici 2020. Le Ministère précise en outre que l’obligation est une obligation de résultats et porte sur l’ensemble des usages. Si l’atteinte de l’objectif de réduction des consommations nécessite un investissement de plus de 200 € HT/m² ou un temps de retour sur investissement de plus de 5 ans (10 ans pour les collectivités locales et l’État), l’exigence peut être adaptée par le propriétaire. Ces objectifs peuvent être atteints soit à l’échelle du bâtiment, soit à l’échelle de l’ensemble du parc du propriétaire.
Projet de décret relatif aux travaux d’isolation en cas de travaux importants de ravalement de façade, réfection de toiture ou d’aménagement de pièces ou parties de bâtiment en vue de les rendre habitables
Ce projet de loi intervient en application de l’article 14 de la loi RTE qui prévoit une obligation de mettre en œuvre une isolation thermique à l’occasion de travaux importants de rénovation de bâtiments. Concernant les ravalements de façade et les réfections de toiture, le projet de décret précise le champ d’application des bâtiments existants concernés et les cas d’exonération de l’obligation (impossibilités juridiques et techniques, cas de disproportion manifeste de nature technique, économique ou architecturale). Le maître d’ouvrage doit justifier le recours à l’une de ces dérogations sur la base d’un document fourni par un homme de l’art. Concernant la transformation de garages ou combles ou pièces non aménagées en pièces habitables, le projet de décret précise également le champ d’application ainsi que les cas de dérogation.