Numérique et télécom
le 20/11/2026

Fibre à Mayotte : quand investir peut devenir abusif

Autorité de la concurrence, 21 octobre 2026, n° 26-MC-03

Le 21 octobre 2026, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’« ADLC » ou l’« Autorité ») a enjoint à la société Orange SA (ci-après « Orange ») de suspendre le déploiement de son réseau de communications électroniques à Mayotte. Aux termes de son analyse conduite dans le cadre de demandes de mesures conservatoires présentées par les sociétés Mayotte Très Haut Débit (ci-après « Mayotte THD ») et Réunicable et par le Département-Région de Mayotte (ci-après « Département »), l’ADLC a considéré que la décision d’Orange de déployer unilatéralement un réseau fibre sur ses fonds propres était susceptible de constituer un abus de position dominante au sens des articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et L. 420-2 du Code de Commerce.

En se prononçant en ce sens, l’Autorité juge qu’une entreprise est susceptible de commettre un abus de position dominante en raison du déploiement parallèle et sur un même territoire d’un réseau de communications électroniques à un réseau d’initiative publique (ci-après « RIP »). Cette décision, publiée le 9 novembre dernier, apporte ainsi une précision utile sur l’articulation entre le déploiement des RIP et des réseaux ouverts au public des opérateurs commerciaux.

En décembre 2024, le cyclone Chido détruit 80 % du réseau en fibre optique d’Orange sur l’île de Mayotte. Un mois plus tard, le Département conclut une délégation de service public (ci-après « DSP ») avec la société Réunicable, en vue de lui confier le financement, la construction, la maintenance et l’exploitation de boucles locales en fibre optique sur son territoire. La concession accordait une exclusivité d’exploitation à la société Réunicable et couvrait les dix-sept communes de l’île de Mayotte. L’équilibre économique de cette concession, d’un montant de 183 millions d’euros, reposait en partie sur le versement de subventions dont 55 millions de l’État, 10 millions de l’Union européenne et 26,1 millions du Département. En effet, en raison de la faible densité de population, les revenus futurs attendus de la présence d’un réseau fibre ne suffisent pas à couvrir les coûts de son déploiement et une participation publique est donc indispensable pour assurer son équilibre économique.

C’est dans ce contexte que la société Orange, candidate évincée à la procédure de passation précitée, a décidé, en mars 2025, de remplacer son réseau de communications électroniques, détruit par le cyclone Chido, par un réseau en fibre optique dans cinq des dix-sept communes de l’île.

I. Péréquation rompue : le piège économique de la DSP

Le choix de déploiement de la société Orange sur ces cinq communes n’est pas anodin car elles représenteraient près de 70 % des recettes attendues du réseau public. Or, l’équilibre économique de la DSP repose, outre les participations publiques précitées, sur une péréquation, c’est-à-dire que les zones rentables permettent d’assurer un équilibre économique avec les zones moins ou pas rentables.

En déployant son réseau sur les zones les plus densément peuplées, la société Orange ne se limite donc pas à déployer un réseau concurrent, elle remet potentiellement en cause l’équilibre de la concession et compromet potentiellement le déploiement du RIP sur l’intégralité du territoire de l’île de Mayotte.

II. « Susceptible » d’abus : ce que l’Autorité reproche réellement à Orange

Toute la difficulté de cette situation est qu’en droit, l’existence d’un RIP sur un territoire ne confère pas à son propriétaire ou à son exploitant un droit d’exclusivité territoriale et ne fait pas obstacle, par elle-même, à l’établissement et à l’exploitation d’un réseau de communications électroniques concurrent par un autre opérateur.

En effet, aucune disposition de l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales n’institue une telle exclusivité. Le principe de cohérence des réseaux qu’il prévoit concerne les réseaux d’initiative publique et ne saurait être interprété comme interdisant le déploiement d’infrastructures privées concurrentes.

Partant, bien que mettant en péril l’équilibre économique de la convention de DSP, le déploiement de la société Orange paraissait difficilement contestable sur le terrain du droit des communications électroniques.

C’est pour cette raison que les sociétés Mayotte TDH et Réunicable ainsi que le Département ont choisi de se tourner vers l’ADLC pour tenter de faire stopper le déploiement de son réseau en fibre optique par la société Orange en soutenant que son action caractérisait un abus de position dominante. En effet, si l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques, des Postes et de la distribution de la Presse (ci-après « Arcep ») régule le secteur des télécommunications, seule l’Autorité peut qualifier un abus de position dominante et prononcer des mesures conservatoires.

Au stade conservatoire, il suffit que la pratique soit « susceptible » de constituer un abus de position dominante, au sens de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et L. 420-2 du Code de Commerce.

Ici, ce n’est pas l’investissement en lui-même qui est reproché, mais ses modalités et les effets qu’il emporte sur le secteur et les consommateurs. Comme exposé, en droit des communications électroniques, rien ne prohibe à un opérateur de procéder au déploiement d’un réseau de communications électroniques sur le même territoire qu’un RIP. Toutefois, en l’espèce, l’ADLC considère qu’Orange « ne pouvait ignorer » qu’elle remettait en cause l’équilibre économique de la DSP. Or, ce faisant, son déploiement portait non seulement atteinte aux intérêts des parties à cette DSP mais également au secteur et aux consommateurs :

  • Pour Mayotte THD, d’abord, la subvention de l’État est gelée, l’Agence Nationale des Collectivités Territoriales (ANCT) ayant suspendu l’instruction du dossier en raison du risque de double déploiement. Orange a en outre contracté avec les principaux opérateurs commerciaux, Orange OC et SRR (SFR), ce qui entraînerait une perte de recettes de gros d’environ 60 % pour la DSP. À ce jour, aucun opérateur n’a effectivement souscrit à l’offre de référence de Mayotte THD ce qui démontrait la perte de revenus envisagée ;
  • Pour le secteur, l’objectif de couverture complète voulu par les pouvoirs publics est compromis puisque si le déploiement de la société Orange sur les cinq communes compromet l’équilibre économique de la DSP, les douze communes restantes ne seront pas couvertes par un réseau en fibre optique ;
  • Pour les consommateurs, enfin, douze communes, soit environ 42 % de la population et des entreprises, risquent d’être durablement privées de fibre, alors que santé, éducation et administration en ligne sont particulièrement essentielles pour un territoire insulaire.

Ces constats caractérisent, selon l’Autorité, l’atteinte grave et immédiate à l’économie générale, au secteur, aux consommateurs ou aux plaignants, exigée par l’article L. 464-1 du Code de la Consommation.

Par ailleurs, l’ADLC souligne un déploiement aux modalités opaques, sans concertation avec Mayotte THD ni le Département, alors que sa rationalité économique était incertaine et que des solutions moins attentatoires existaient.

Ainsi, après avoir caractérisé l’existence d’une position dominante au regard des critères classiques de l’analyse du marché pertinent et d’une situation de position dominante de la société Orange sur ledit marché, l’ADLC en tire les conséquences quant à la responsabilité de la société Orange. On retrouve ici la « responsabilité particulière » de l’entreprise dominante sur un marché : ce qui est licite pour un opérateur ordinaire peut ne pas l’être pour celui qui détient le réseau cuivre historique de l’île.

L’Autorité a également jugé qu’une situation d’urgence était caractérisée : le Département, qui a déjà dépensé 18 des 26,1 millions engagés, n’a pas la capacité d’absorber le surcoût, ce qu’a confirmé sa vice-présidente en charge des finances dans le cadre de l’instruction de l’affaire.

III. Une injonction à porte de sortie

L’ADLC a ainsi prononcé diverses mesures conservatoires à l’encontre d’Orange :

  • Suspendre son projet et tout démarchage commercial auprès des opérateurs sur le marché de gros hors zones déjà déployées ;
  • Communiquer à l’Arcep et au Département un état des lieux de ses chantiers ainsi qu’un rapport sur le réseau cuivre ;
  • Garantir à Mayotte THD l’accès à son génie civil en tant que de besoin, aux fins de déploiement du projet RIP.

Le réseau existant n’est pas démantelé, seule son extension est gelée. Orange pourra demander sa levée en cas de retard anormal du RIP, d’accord de co-déploiement sur tout Mayotte ou d’ajustement de la délégation intégrant ses déploiements.

IV. Et maintenant ? Recours, sursis et négociation

Orange annonce contester une décision « infondée du point de vue du droit », qui porterait atteinte à la liberté d’entreprendre. L’opérateur met en avant plus de 15.000 prises raccordables, financées sur fonds propres après la destruction de plus de 75 % des infrastructures télécoms de l’île, affirme avoir tendu la main sans réponse, et alerte sur la fragilisation de la sous-traitance locale.

Le recours devant la Cour d’appel de Paris n’est pas suspensif, mais un sursis à exécution reste possible devant le premier président en cas de conséquences manifestement excessives. Sur le fond, l’instruction se poursuit, avec une éventuelle sanction pécuniaire.

Au-delà de Mayotte, la décision pose une question qui intéressera les opérateurs comme les collectivités et groupements de collectivités porteurs de projet de RIP : jusqu’où un acteur dominant peut-il investir sur les zones rentables sans fragiliser la péréquation d’un RIP ?