Sur la faculté pour l’employeur de prononcer un licenciement à la suite du refus d’une modification du contrat de travail par le salarié, résultant d’un transfert d’entreprise dans le cadre de l’article L.1224-1 du Code du travail

Cass. soc., 1er juin 2016 ; n° 14-21.143

En l’espèce,  refusant le changement de son lieu de travail du fait de l’éloignement géographique, une salariée avait été licenciée par le cessionnaire.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a jugé que lorsqu’un transfert d’entreprise, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, entraîne par lui-même une modification du contrat de travail autre que le changement d’employeur, le salarié est en droit de s’y opposer mais l’employeur peut tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement qui reposera sur une cause réelle et sérieuse.

Il convient de rappeler que cet arrêt n’est pas le premier à reconnaître la faculté pour l’employeur de prononcer un licenciement à la suite du refus d’une modification du contrat de travail autre que le changement d’employeur résultant du transfert d’entreprise (Cass. soc.,  30 mars 2010, n° 08-44.227).

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