Expropriation : tous les propriétaires doivent être informés du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie au moins 15 jours avant l’expiration de celle-ci

Cass. Civ., 3ème, 1er avril 2021, n° 20-13616

Au visa des articles L.221-1 et R.131-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la Cour de cassation rappelle que l’ordonnance d’expropriation ne peut être rendue qu’il est justifié, par l’expropriant, de la notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire à la mairie quinze jours au moins avant la fin de l’enquête parcellaire.

Au cas présent, la Cour de cassation relève qu’il n’est pas justifié que deux des propriétaires concernés par l’expropriation ont reçu notification individuelle du dépôt en mairie dudit dossier d’enquête parcellaire au moins quinze jours avant la fin de l’enquête, ni que ceux-ci aient formulé des observations sur le registre de ladite enquête.

Faute de pouvoir en justifier, l’ordonnance d’expropriation est entachée d’un vice de forme qui l’entache de nullité.

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