Urbanisme, aménagement et foncier
le 20/11/2026

Expropriation : quand un arrêté de cessibilité peut (enfin) en cacher un autre

CE, 14 octobre 2026, n° 504802

Par un arrêt du 14 octobre 2026, perçu comme salvateur par beaucoup, le Conseil d’Etat est venu assouplir les possibilités pour une autorité expropriante de prendre plusieurs arrêtés de cessibilité successifs.

Les faits se présentaient dans une configuration classique : le projet de requalification urbaine de l’Avenue d’Argenteuil à Bois-Colombes avait été déclaré d’utilité publique par un arrêté du 25 mai 2011. Par un premier arrêté de cessibilité du 24 juin 2011, une partie des parcelles nécessaires au projet avaient été déclarées cessibles, à l’exclusion de cinq parcelles identifiées par le commissaire enquêteur. Dans l’intervalle, l’expropriant est parvenu à acquérir à l’amiable deux des cinq parcelles en cause mais ses démarches n’ont pas abouti pour les trois restantes. Ainsi, sept ans plus tard, un nouvel arrêté a été pris le 24 septembre 2018 pour déclarer cessibles ces parcelles nécessaires à la réalisation du projet.

C’est autour de ce nouvel arrêté que le contentieux s’est cristallisé pour donner lieu à l’arrêt commenté.

D’abord, la Cour administrative d’appel de Versailles a annulé cet arrêté, faisant application de la jurisprudence issue de l’arrêt du Conseil d’Etat du 25 janvier 2023 (n° 458930), dont la portée n’avait pas manqué d’étonner, en considérant que ces trois parcelles étaient nécessaires à la réalisation de l’opération déclarée d’utilité publique, « depuis la conception de celle-ci ». Selon cet arrêt, en effet, plusieurs arrêtés de cessibilité ne pouvaient être pris que si l’expropriation de nouvelles parcelles se révélait nécessaire pour la réalisation de l’opération déclarée d’utilité publique.

En d’autres termes, si plusieurs arrêtés de cessibilité pouvaient être pris, ils devaient résulter de plusieurs enquêtes parcellaires et cette possibilité n’était admise que lorsque l’expropriation de nouvelles parcelles apparaissait, à un stade ultérieur, comme nécessaire à la réalisation de l’opération déclarée d’utilité publique.

Ainsi, un phasage prédéterminé de la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation d’une opération d’utilité publique n’était pas admis, d’après la position du Conseil d’Etat adoptée depuis 2023.

Ainsi, une enquête parcellaire ne pouvait donner lieu qu’à l’édiction d’un seul arrêté de cessibilité et l’organisation de plusieurs enquêtes parcellaires était encadrée par la jurisprudence.

Cette décision a donné lieu à un vif débat doctrinal :

  • Dans une lecture prudente, certains considéraient que dès lors que l’expropriant savait dès l’origine que des parcelles additionnelles seraient nécessaires à l’opération, il était tenu de les inclure dès le premier arrêté de cessibilité.
  • De l’autre, une partie de la doctrine adoptait une position plus souple et pragmatique, notamment pour les opérations d’aménagement d’ampleur qui ne permettent pas toujours de connaître les parcelles dont l’expropriation sera nécessaire (notamment en raison des négociations et accords amiables pouvant être obtenus).

Dans ses conclusions sous l’arrêt du 14 octobre 2026, le rapporteur public souligne deux raisons :

En premier lieu, « il arrive souvent […] que des parcelles identifiées d’emblée comme nécessaires à l’opération ne soient pas incluses dans un arrêté de cessibilité afin de permettre leur acquisition amiable.

Dans une telle configuration, la solution retenue par la Cour interdirait au préfet, en cas d’échec d’une telle acquisition, de prendre un nouvel arrêté de cessibilité incluant les parcelles en cause, alors même que leur expropriation est nécessaire à l’opération d’utilité publique. On nous objectera que le fait pour une parcelle de figurer dans l’arrêté de cessibilité ne fait pas obstacle à ce que sa cession intervienne à l’amiable (art. L. 220-1 du Code de l’expropriation). Mais on l’a dit, la durée de validité d’un arrêté de cessibilité est de six mois, sans prorogation possible, de sorte que la solution de la Cour aurait en pratique pour effet d’enserrer dans un tel délai la recherche d’une solution amiable, sous peine de caducité de l’arrêté de caducité qui rendrait impossible le transfert de propriété des autres parcelles figurant dans l’arrêté. On peut alors craindre qu’une telle perspective conduise le préfet, par précaution, à faire figurer dans l’arrêté de cessibilité l’intégralité des parcelles dont l’expropriation pourrait s’avérer nécessaires à l’opération d’utilité publique, ce qui serait peu en phase avec l’exigence constitutionnelle de limiter à la stricte nécessité publique les atteintes au droit de propriété ».

En second lieu : « nous peinons à cerner en quoi la solution de la Cour constituerait une garantie pour les propriétaires des parcelles concernées ».

De plus, il énonce que la jurisprudence admet déjà que l’étendue des acquisitions nécessaires soit précisée par des arrêtés de cessibilité successifs, à mesure que l’est le projet d’aménagement, ce qui autorise à raisonner par phasage, sans que les propriétaires n’aient de « vision d’ensemble des parcelles déclarées cessibles ».

Le Conseil d’État semble donc revenir sur le principe énoncé par son arrêt du 25 janvier 2023 et consacre la possibilité de prendre plusieurs arrêtés de cessibilité successifs dans le cadre d’une même enquête parcellaire :

« Ni ces dispositions [art. L. 132-1 du Code de l’expropriation], ni aucune autre disposition ou aucun principe n’impose que l’ensemble des parcelles à exproprier pour la réalisation d’un projet déclaré d’utilité publique fassent l’objet d’un unique arrêté de cessibilité. Les parcelles incluses dans une même enquête parcellaire et dont l’expropriation est nécessaire à la réalisation de l’opération déclarée d’utilité publique peuvent ainsi figurer dans plusieurs arrêtés de cessibilité successifs, sans que, en l’absence de changement dans les circonstances de fait ou de droit qui la rendrait nécessaire, l’ouverture d’une nouvelle enquête parcellaire ne soit requise ».

Le principe de plusieurs arrêtés de cessibilité pour une même opération demeure. L’arrêt apporte une précision quant à la possibilité de prendre plusieurs arrêtés de cessibilité à la suite d’une même enquête parcellaire : l’article L. 132-1 du Code de l’expropriation ne demande ni que la cessibilité soit prononcée en une fois, ni qu’on s’explique de ne l’avoir pas prononcée par un unique arrêté.

Le phasage de la cessibilité, prédéterminé, est ainsi consacré par cet arrêt du 14 octobre 2026, assouplissant les règles opposables aux autorités expropriantes pour organiser la maîtrise foncière des biens nécessaires à la réalisation de leurs opérations d’aménagement.

On ne peut que saluer l’adoption d’une position pragmatique du Conseil d’Etat sur ce point qui ne manquera pas de simplifier l’appréhension des procédures par les autorités expropriantes.

Reste que le contentieux de l’opération de Bois-Colombes n’est pas terminé ; un changement de circonstances pourrait, lui, commander une nouvelle enquête. La porte reste donc entrouverte, et c’est derrière elle que se jouera la suite, spécialement lorsque, comme ici, le temps a fait son œuvre entre deux arrêtés. La Cour administrative d’appel de Versailles sera amenée à se prononcer, par renvoi, sur cette procédure précise.