le 15/06/2015

Expropriation d’un immeuble insalubre et exception d’illégalité

CE, 20 mars 2015, Société Urbanis aménagement, n° 371895

Aux termes de son arrêt en date du 20 mars 2015, le Conseil d’Etat vient rappeler que « l’ensemble formé par un arrêté déclarant un immeuble insalubre à titre irrémédiable et l’arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique le projet d’acquisition de cet immeuble et prononçant sa cessibilité, en vue de permettre la réalisation de nouvelles constructions, constitue une opération complexe ».

En conséquence, un requérant est recevable à exciper l’illégalité de l’arrêté d’insalubrité irrémédiable, devenu définitif, à l’appui de son recours formé à l’encontre de l’arrêté portant déclaration d’utilité publique.

Dès lors, comme c’est le cas dans cette affaire, l’arrêté de DUP peut être annulé, au motif d’une illégalité ayant entaché la procédure d’insalubrité menée précédemment.

Cette solution rappelle la nécessité de suivre la procédure d’insalubrité de façon parfaitement régulière, au risque de voir censurer, parfois plusieurs années après, l’arrêté de DUP pris sur son fondement.

Cette décision présente également un autre intérêt, le Conseil d’Etat infirmant la position du Juge d’appel qui avait estimé que, statuant sur une exception tirée de l’illégalité de l’arrêté d’insalubrité irrémédiable, il ne pouvait prendre en considération que l’état de l’immeuble à la date de cet arrêté.

Le Conseil d’Etat juge au contraire que, saisie d’un recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté de DUP, la Cour devait déterminer si cette mesure était légalement justifiée par la situation de fait existant à la date à laquelle elle avait été prise.

En d’autres termes, l’autorité expropriante ou le propriétaire requérant peuvent se prévaloir d’éléments relatifs à l’état de l’immeuble, quand bien même ceux-ci seraient postérieurs à l’arrêté d’insalubrité, du moment qu’ils existent à la date de l’arrêté de DUP.