le 19/03/2020

Expropriation : exemple d’un bilan coût/avantage négatif

CE, 11 décembre 2019, n° 419760

Par un arrêté du 21 janvier 2015, le Préfet d’Eure-et-Loir a déclaré d’utilité publique (ci-après « DUP ») un projet consistant à réaliser une nouvelle voie d’accès à une zone d’activités commerciales, deux giratoires, ainsi qu’un espace de stationnement de quatre-vingt-dix places, des cheminements piétons et des aménagements paysagers.  

 Des propriétaires, dont les parcelles étaient incluses dans le périmètre de la DUP, ont formé un recours pour excès de pouvoir contre cet arrêté. 

Par jugement du 29 novembre 2016 du tribunal administratif d’Orléans confirmé par un arrêt du 12 février 2018 par la Cour administratif d’appel de Nantes, la requête des propriétaires a été rejetée et ces derniers se sont pourvus en cassation contre l’arrêt précité.   

En principe, lorsque le juge administratif doit se prononcer sur le caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers, il lui appartient de contrôler successivement qu’elle répond à une finalité d’intérêt général, que l’expropriant n’était pas en mesure de réaliser l’opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l’expropriation, notamment en utilisant des biens se trouvant dans son patrimoine et, enfin, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d’ordre social ou économique que comporte l’opération ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’elle présente. 

En l’espèce, après avoir relevé que « si une telle opération peut être regardée comme répondant à une finalité d’intérêt général et ne peut être réalisée sans procéder aux expropriations litigieuses, il ressort également des pièces du dossier soumis aux juges du fond, notamment du rapport du commissaire enquêteur, que son apport à l’amélioration de l’accessibilité à ce secteur de la zone commerciale est limité et que la justification de l’expropriation prévue réside essentiellement dans l’objectif d’une amélioration de la visibilité de ce secteur, quand bien des places de stationnement supplémentaires seraient réalisées », le Conseil d’Etat considère que l’atteinte aux droits de propriété et  le coût de l’opération, évalué à près de 1,2 millions d’euros, étaient excessifs eu égard à l’intérêt que l’opération présente.