Santé, action sanitaire et sociale
le 24/11/2022

Expérimentation de la recentralisation du RSA pour 2023 : les conditions cumulatives d’éligibilité des départements fixées par décret

Décret n° 2022-1358 du 26 octobre 2022 relatif aux critères d'éligibilité des départements à l'expérimentation relative à la gestion du revenu de solidarité active

Un décret en date du 26 octobre 2022[1], publié au journal officiel le 27 octobre 2022, est venu déterminer les critères d’éligibilité des départements à l’expérimentation relative à la gestion du revenu de solidarité active (RSA).

Cette expérimentation, issue de l’article 43 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2022[2], n’est pas nouvelle. Elle a débuté en 2019 en Guyane et à Mayotte[3] avant de s’étendre, en 2020, à la Réunion[4].

Puis c’est en métropole que cette expérimentation s’est poursuivie, à compter du 1er janvier 2022, notamment afin de « renforcer les politiques d’insertion, dans le ressort des départements qui en font la demande »[5].

Dans ce cadre, l’Etat assure, par l’intermédiaire de la Caisse des affaires familiales notamment, la compétence en matière de RSA, aide relevant normalement de la compétence des départements. Elle couvre l’instruction administrative et la décision d’attribution du RSA et du revenu de solidarité, l’examen des éventuels réclamations et recours contentieux relatifs à ces prestations, ainsi que le contrôle administratif et le recouvrement des indus portant sur le versement de ces prestations, et leur financement. En revanche, les compétences en matière d’orientation et d’accompagnement social des bénéficiaires restent du ressort des départements. L’expérimentation doit prendre fin au plus tard le 31 décembre 2026.

Toutefois, la loi du 21 février 2022 dite « 3DS[6] » a prévu une seconde phase de candidatures à ce dispositif en rendant possible pour les départements volontaires de se porter candidats à l’expérimentation de la recentralisation du RSA en vue d’un démarrage du dispositif à compter du 1er janvier 2023. Elle a précisé qu’un décret viendrait définir les critères d’éligibilité pour les départements souhaitant être retenus pour l’expérimentation.

Le décret du 26 octobre 2022 a défini les critères cumulatifs auxquels doivent répondre les départements volontaires pour être éligibles à ce dispositif.

Peuvent ainsi être retenus pour ce dispositif expérimental les départements volontaires qui supportent :

  • Un reste à charge par habitant du département supérieur à 1,2 fois le reste à charge national moyen par habitant ;
  • Une proportion de bénéficiaires du RSA, et, le cas échéant, du revenu de solidarité, dans la population du département supérieure à 1,2 fois cette même proportion dans l’ensemble des départements (les bénéficiaires pris en compte étant ceux constatés au 31 décembre 2020) ;
  • Un revenu moyen par habitant du département inférieur à 0,9 fois le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements (le revenu moyen à prendre en compte étant celui constaté au 31 décembre 2020).

Si l’on peut souligner la volonté d’accroître le nombre de bénéficiaires de cette expérimentation, il peut toutefois être regretté que le décret soit publié a posteriori de la période de candidature à l’expérimentation qui a pris fin le 30 juin 2022. Avant même la parution dudit décret, quatre départements s’étaient portés candidats : l’Ariège, la Meurthe-et-Moselle, la Haute-Vienne et la Guadeloupe. Pour l’heure, il ne reste plus qu’à déterminer la compatibilité de leur situation aux critères susvisés par décret afin d’entériner, par le biais d’une convention, leur intégration au dispositif.

 

[1] Décret n° 2022-1358 du 26 octobre 2022 relatif aux critères d’éligibilité des départements à l’expérimentation relative à la gestion du revenu de solidarité active (NOR : IOMB2219316D)

[2] Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, article 43

[3] Loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, article 77 et décret n°2018-1321 du 28 décembre 2018 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte (NOR : SSAA1831055D)

[4] Loi de finances initiale de 2020, article 25.

[5] Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, article 43

[6] Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (NOR : TERB2105196L)