La Commission de régulation de l’énergie (ci-après « CRE ») est chargée de formuler une proposition d’évolution des tarifs réglementés de vente de l’électricité (ci-après « TRVE ») et des tarifs de cession de l’électricité aux Entreprises Locales de Distribution (ci-après « ELD ») auprès des Ministres de la transition écologique et de l’économie, des finances et de la relance.
Pour mémoire, les TRVE sont les tarifs qui, par opposition aux offres de marché, sont fixés par les pouvoirs publics et peuvent uniquement être proposés par les fournisseurs historiques. Ils concernant les sites de puissance inférieure à 36 kVA.
Depuis la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, dite « Loi Energie Climat », la catégorie de bénéficiaires de ces tarifs a été réduite. Aux termes de l’article L. 337-7 du Code de l’énergie, seuls sont désormais concernés les « consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation consommateurs finals domestiques » et les « consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros ».
On rappellera également que les tarifs de cession permettent aux Entreprises locales de distribution (ci-après « ELD ») de s’approvisionner auprès d’EDF en électricité aux tarifs réglementés de vente d’électricité pour la fourniture de leurs clients et, pour les ELD desservant moins de 100.000 clients, pour la fourniture de leurs pertes réseau.
La CRE doit ainsi proposer un barème pour ces deux tarifs dans le respect des dispositions des articles L. 337-5 et L. 337-11 du Code de l’énergie aux termes desquels la définition des TRVE et des tarifs de cession doit se faire en fonction de « catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des couts liés à ces fournitures ».
Ainsi, par deux délibérations du 18 janvier 2022, la CRE a mis en œuvre la méthode dite « par empilement des coûts » pour proposer une évolution des TRVE et du tarif de cession applicable à compter du 1er février 2022.
Prenant en compte le contexte de l’augmentation des prix sur les marchés de gros de l’électricité, le régulateur a proposé une évolution du niveau moyen des TRVE de +44,5 % HT (soit 57,40 €/MWh), soit +44,5 % HT pour les tarifs bleus applicables aux consommateurs résidentiels, et +44,7 % HT pour les tarifs bleus applicables aux consommateurs professionnels éligibles.
La CRE a également proposé une évolution du tarif de cession occasionnant une hausse moyenne de 60,74 €/MWh HT, soit 101,43 % HT.
Toutefois, par cinq arrêtés du 28 janvier 2022, le Gouvernement a refusé les barèmes tarifaires présentés par la CRE estimant que ceux-ci conduisaient à ce que « les tarifs dits » bleus « applicables aux consommateurs résidentiels définis à l’article R. 337-18 du Code de l’énergie, majorés des taxes applicables après application de l’article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, excèdent de plus de 4 % ceux applicables au 31 décembre 2021, majorés des taxes applicables à cette date ».
Le Gouvernement a alors fixé un barème des TRVE correspondant à une augmentation de 4 % TTC en moyenne soit, comme le précise la CRE dans une lettre d’information, à une hausse d’environ 38 €/an au lieu de 330 €/an sur la facture d’un client résidentiel et d’environ 60 €/an au lieu de 540 €/an pour un client professionnel.
Pour respecter ce plafond, le Gouvernement s’est notamment engagé à minorer les tarifs de l’accise sur l’électricité, anciennement taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (ci-après « TICFE »), de 22,50 €/MWh à 1 €/MWh pour les particuliers et à 0,50 €/MWh pour les entreprises. Un décret d’application de la Loi de finances 2022 a été publié en ce sens le 28 janvier 2022.