Euro-compatibilité du mécanisme de capacité mis en place par la France

CE, 9 octobre 2015, n° 369417

Saisi par l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), contestant la légalité du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement en électricité et portant création d’un mécanisme d’obligation de capacité dans le secteur de l’électricité, le Conseil d’Etat était invité à apprécier l’euro-compatibilité du mécanisme de capacité mis en place par l’Etat français.

Rappelons qu’à l’instar de plusieurs autres Etats membres, la France a choisi de se doter d’un mécanisme de capacité afin de renforcer la sécurité d’approvisionnement sur son marché.

Le dispositif français présente deux caractéristiques majeures :

• il est décentralisé : ce mécanisme pose les bases d’un marché de capacité sur lequel les producteurs d’électricité vont vendre des certificats de capacité aux fournisseurs ;
• il engage toutes les capacités de production et d’effacement qui sont situées en France métropolitaine continentale.

La compatibilité d’un tel dispositif, qui reste singulier en Europe, au regard du droit de l’Union européenne est loin d’être évidente.

Dans cet arrêt important, le Conseil d’Etat estime néanmoins que :

• Le dispositif français n’est pas constitutif d’une aide d’Etat au sens des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ;
• Ce dispositif n’est pas contraire aux dispositions des directives sectorielles 2009/72 du 13 juillet 2009 et 2005/89 du 18 janvier 2006 ;
• Ce dispositif ne conduit pas à placer l’opérateur historique en situation d’abuser automatiquement de sa position dominante et n’est pas contraire à une lecture combinée des articles 102 et 106 du TFUE.

Sur la conformité d’un tel dispositif aux règles relatives à la libre circulation des marchandises – les articles 34 et 36 du TFUE –, le Conseil d’Etat choisit, en revanche, d’adresser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.

Partagez sur ....
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin