Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat confirme que l’Etat, en tant que « personne publique associée » à l’élaboration du Plan local d’urbanisme, n’a aucune autorité sur le parti d’aménagement décidé par la Commune ou l’EPCI compétent en la matière.

Précisément, dans cette affaire, la Commune compétente pour l’élaboration de son PLU avait décidé de suivre les recommandations de l’Etat et de modifier le classement de certaines parcelles de son territoire, en les classant en zone N. Devant le Juge administratif, la Commune s’était justifiée en indiquant qu’elle s’était sentie liée par lesdites recommandations de l’Etat.

Le Conseil d’Etat rappelle alors que l’article L. 123-6 du Code de l’urbanisme confie l’élaboration des PLU aux Communes ou EPCI, tandis que l’Etat est associé à cette procédure d’élaboration et que le Préfet exerce ensuite le contrôle de légalité.

Surtout, il confirme ensuite l’analyse de la Cour administrative d’appel de Nancy et retient qu’en se sentant ainsi tenu par l’avis de l’Etat, le Conseil municipal avait méconnu l’étendue de sa propre compétence.

En d’autres termes, le fait d’être associé à l’élaboration du document d’urbanisme ne permet pas à l’Etat d’imposer son parti d’urbanisme à la Commune ou l’EPCI compétent, qui reste maître des choix d’urbanisation de son territoire.