le 05/04/2016

Etat des lieux des principaux derniers textes d’application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte susceptibles d’intéresser les acteurs publics

Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

L’ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution, prise en application de l’article 167 5° et 6° de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a complété les dispositions du Code de l’environnement relatives aux travaux réalisés à proximité des ouvrages constituant les réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution. Elle met ainsi à jour des dispositions de la réforme dite « anti endommagement » des réseaux qui a vocation à réduire le nombre d’incidents causés aux réseaux par la réalisation de travaux à proximité de ces ouvrages. Ensuite, l’ordonnance a introduit aux articles L. 554-5 à L. 554-9 du Code de l’environnement des dispositions relatives aux canalisations de transport et de distribution dites à risques, lesquelles définissent la notion de canalisation et permettent notamment de fixer des prescriptions techniques portant sur la construction, la mise en service et l’exploitation de ces canalisations. Enfin, on relèvera que s’agissant des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, l’autorisation de transport pour ces canalisations relevant de la mission du service public de l’énergie confère désormais au titulaire le droit d’occuper le domaine public et ses dépendances, en application de l’article L. 555-25 III du Code de l’environnement.

Le décret n° 2016-310 du 16 mars 2016 relatif au comité de gestion des charges de service public de l’électricité précise, aux articles D. 121-34 et suivants du Code de l’énergie, la composition et le fonctionnement du comité de gestion des charges de service public de l’électricité, organe chargé du suivi et de l’analyse prospective de l’ensemble des charges de service public de l’électricité en vertu de l’article L. 121-28-1 du Code de l’énergie. Ce comité est composé d’un Député, d’un Sénateur, d’un représentant de la Cour des comptes, d’un représentant de la Commission de régulation de l’énergie, de quatre représentants de Ministres, et de trois personnalités nommées par le Ministre chargé de l’énergie en raison de leurs qualifications dans les domaines des énergies renouvelables, des zones non interconnectées ou de la protection des consommateurs. Le mandat des membres dure cinq ans. Enfin, le comité doit rendre public ses avis.

On notera également la publication de deux décrets dans le domaine de l’énergie nucléaire, à savoir le décret n° 2016-283 du 10 mars 2016 relatif à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire qui actualise et codifie les dispositions statutaires de cet institut, et le décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l’article L. 597-28 du Code de l’environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, qui fixe notamment les conditions dans lesquelles un exploitant d’installations nucléaires peut bénéficier d’un plafonnement réduit de sa responsabilité en cas d’accident nucléaire, le niveau de ce plafond étant fixé par la loi (article L. 597-28 du Code de l’environnement).