le 16/04/2015

L’Etat condamné en raison de sa carence dans la prise en charge de la scolarisation d’enfants handicapés

Par un arrêt en date du 10 mars 2015, la Cour administrative d’appel de Versailles a considéré que la responsabilité de l’Etat est engagée en raison de la faute résultant de l’absence de mise en œuvre de son obligation d’éducation et de scolarisation à l’égard de certains enfants handicapés du Département de la Seine-Saint-Denis.

En effet, à défaut de places suffisantes dans des établissements médico-sociaux spécialisés, le Département de la Seine-Saint-Denis a accueilli, entre 2009 et 2010, plus de trente enfants handicapés dans des structures de l’aide sociale à l’enfance et a pris en charge l’ensemble des prestations d’hébergement, de soins mais aussi de scolarisation correspondant à leur accueil.

A cet égard, la juridiction rappelle l’obligation qui incombe à l’Etat en matière d’éducation de prendre toutes mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que les enfants handicapés bénéficient effectivement du droit à l’éducation. Ainsi, c’est une obligation de résultat de l’Etat en matière de scolarisation qui est confirmée  et qui permet de préciser, s’agissant d’enfants handicapés, que l’Etat doit garantir le droit à l’éducation quelles que soient les différences de situations et sans qu’il puisse opposer l’insuffisance de structures spécialisées existantes ou le versement de la prestation de compensation du handicap.

En revanche, la juridiction a écarté la responsabilité de l’Etat en raison de sa carence fautive dans l’accueil et la prise en charge des enfants handicapés résultant du manque de places dans les établissements médico-sociaux spécialisés dans l’accueil d’enfants et d’adolescents handicapés en fonction de leur pathologie.

Néanmoins, il est intéressant de relever que si la juridiction a rejeté cette responsabilité c’est au motif que l’Etat et le Département interviennent conjointement dans l’élaboration du schéma d’organisation sociale et médico-sociale pour déterminer les nécessités de création d’établissements. En l’espèce, elle a considéré qu’il n’était pas démontré  que le manque de places dans les établissements résultait de la seule carence fautive de l’Etat.

Partant, il pourrait être aisément démontré, dans d’autres circonstances, qu’il existe un partage de responsabilité entre l’Etat et le Département voire que la carence fautive résulte exclusivement de l’Etat s’il apparait qu’il a joué un rôle prépondérant dans l’élaboration du schéma.