L’article L. 411-1 du Code de l’environnement, issu de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle II), institue un régime de préservation des sites d’intérêt géologique, des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, lorsqu’un intérêt scientifique particulier ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel le justifient.
Il interdit notamment à son 3° du I « la destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d’espèces ».
Aux termes du 1° de l’article L. 411-2 du même code, un décret en Conseil d’Etat doit déterminer les conditions dans lesquelles est fixée « la liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi que des sites d’intérêt géologique, y compris des types de cavités souterraines, ainsi protégés. »
Le décret susmentionné n’ayant pas été pris dans les délais impartis, le Conseil d’Etat, par un arrêt n° 407695 du 9 mai 2018, a jugé que le Premier ministre n’avait pas exercé sa compétence pour déterminer la liste limitative des habitats naturels à protéger conformément aux dispositions de l’article L. 411-1 du Code de l’environnement. Il a analysé cette absence d’exercice par le Premier ministre de sa compétence comme une décision implicite de refus d’édicter ce décret, et a annulé cette décision implicite de refus.
La juridiction suprême a également enjoint le Premier ministre de prendre les mesures réglementaires qu’impliquaient nécessairement l’application du 1° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement, dans un délai de six mois suivant la notification de la décision.
C’est désormais chose faite. Le décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels a en effet introduit à son article 2 un article R. 411-17-7 du Code de l’environnement qui dispose que « la liste des habitats naturels pouvant faire l’objet des interdictions définies au 3° du I de l’article L. 411-1 est établie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. »
En conséquence, par un arrêté en date du 19 décembre 2018, le Ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a fixé, pour la France métropolitaine, la liste des habitats naturels pouvant faire l’objet d’un arrêté de protection par le Préfet, tel que le prévoit le 3° du I de l’article L. 411-1 du Code de l’environnement. Ces habitats comprennent des habitats naturels continentaux et des habitats naturels marins.