Le Conseil d’Etat a récemment été saisi d’une requête en premier et dernier ressort tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de deux décrets pris en Conseil d’Etat accordant deux concessions de sables et graviers siliceux marins en Vendée.

Les requérants arguaient notamment de l’insuffisante prise en compte des exigences liées à la préservation de l’environnement. Or, sur ce moyen, le Conseil d’Etat souligne que pour adopter ces décrets, le Gouvernement s’est appuyé sur les éléments des dossiers soumis à enquête publique ainsi que sur des études complémentaires qui ont conclu à l’absence d’incidence significative de l’exploitation sur l’environnement. Il relève également que le cahier des charges annexé aux décrets attaqués prévoit un suivi environnemental périodique de l’impact des extractions, notamment sur le trait de côte. Ce moyen fondé sur
L. 2124-1 du Code général de la propriété et des personnes publiques et L. 161-1 du Code minier est donc écarté.

Saisi de la question de l’application du principe de précaution de l’article 5 de la Charte de l’environnement, le juge considère que, compte tenu des dommages graves et irréversibles pour l’environnement que pourraient engendrer des projets de concession de sables et graviers siliceux marins et dans la mesure où des études scientifiques ont effectivement démontré que l’exploitation de granulats en mer « pourrait » avoir des incidences sur l’érosion des côtes, il convient de faire application de ce principe afin d’apprécier les effets du projet sur l’érosion côtière. Cependant, il écarte toute méconnaissance de cet article en l’espèce en jugeant suffisantes les mesures prévues par les décrets pour parer la réalisation des dommages, notamment grâce au suivi environnemental des interactions éventuelles entre l’exploitation du site et le trait de côte et aux prescriptions pouvant être imposées en conséquence par l’administration.

Le Conseil d’Etat écarte enfin toute erreur manifeste d’appréciation de la part de l’autorité à l’origine de la décision attaquée en relevant que l’incidence attendue des concessions sur le trait de côte est négligeable en l’espèce au regard des études scientifiques commandées par les pétitionnaires et validées par des organismes indépendants.

Le Conseil conclut donc au rejet des demandes d’annulation.